Intervention de Philippe Marini

Cet amendement se réfère à une convention internationale de 1992, qui créé les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ; il s’agit de pollutions maritimes.

D’après ce texte, les sociétés de stockage qui reçoivent les hydrocarbures doivent verser, État par État, des contributions dont les montants sont variables selon la gravité des catastrophes survenues sur les côtes de l’État concerné.

Il s’agit d’un mécanisme assez complexe. Selon les sources tout à fait sérieuses qui sont à l’origine de cet amendement, il semble que les arriérés de contribution représentent aujourd’hui un volume financier important, ce qui motive, de la part du secrétariat de l’organisation internationale, la demande faite aux États de renforcer, dans leur législation nationale, les mesures de sanction susceptibles de s’appliquer aux redevables de cette contribution qui ne feraient pas leur devoir ou ne le feraient pas dans les délais prévus.

Une telle situation, à la vérité, ne concerne pas directement la France, puisque, selon les mêmes sources, nous n’enregistrerions pas d’arriérés de contribution significatifs.

Toutefois, au vu de la convention internationale de 1992, le régime de sanction doit être homogène d’un État à l’autre et s’appliquer de manière générale parmi les États membres.

Il est donc proposé de modifier le code de l’énergie, en insérant deux articles prévoyant respectivement une obligation de verser les contributions annuelles au plus tard le 31 décembre et une sanction en cas de manquement, qui prend la forme d’une astreinte journalière. Il est également prévu une procédure d’enquête et de contrôle.

Je m’empresse d’ajouter que ces dispositions ne changent absolument rien au calcul des contributions.