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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7 bis nouveau
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je serais heureux que ce dossier progresse et que le Gouvernement nous dise à quels moyens il compte recourir pour ce faire. Le débat que nous avons ouvert est tout à fait réel et nous ne pouvons accepter que se développent des activités en franchise d’impôt, fussent-elles liées à Internet.
