Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Je constate que le Gouvernement n’a pas lui-même pris l’initiative d’abroger l’article 302 bis KI du code général des impôts…

Pour quelle raison ? Parce qu’il reconnaît, comme nous, que le dispositif que nous avons voté n’est pas extraordinaire, et qu’il faut attendre les conclusions du groupe d’études présidé par Mme Morin-Desailly pour identifier une base fiscale solide.

Je ne comprends pas, en revanche, la position prise par nos collègues députés lorsqu’ils ont voté, avec l’article 7 bis, la mort de l’article 302 bis KI du code général des impôts.

Je trouve en effet que c’est déshonorer le Parlement que de proposer l’abrogation d’une disposition seulement six mois après l’avoir votée, et alors que l’on est incapable de trouver une formule différente !