Intervention de Philippe Marini

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons à un domaine tout différent : laissant le virtuel, nous revenons pour ainsi dire à la réalité physique !

En effet, je vous propose à présent de corriger un effet secondaire, non prévu et totalement indésirable, de la réforme de la taxe professionnelle.

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de cette réforme a traité de façon différenciée, s’agissant des syndicats de communes, les contributions dites « budgétaires » et les contributions dites « fiscalisées ».

Dans le premier cas, chaque commune a pu bénéficier, au moyen de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, de la compensation des pertes de recettes résultant pour elle de la réforme.

En revanche, dans le cas des contributions aux syndicats de communes dites « fiscalisées », aucune compensation n’a été prévue, puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de communes n’est pas un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

J’ai conservé un souvenir très précis de l’élaboration de cette réforme : en effet nous avons dû la rédiger de nouveau, ici, au Sénat, après qu’elle eut été re-rédigée à l’Assemblée nationale…

Aussi, je vous le confirme : ce problème avait échappé à notre attention, et il s’agit d’un oubli totalement involontaire.

Depuis lors, il est apparu que cette différence dans le régime de la compensation, en plus d’introduire une rupture d’égalité, avait pour effet de créer des distorsions fiscales non anticipées au détriment des syndicats à contribution dite « fiscalisée » ; ceux-ci doivent en effet financer le même budget à partir d’une base fiscale fortement réduite, la réforme ayant conduit à priver la taxe professionnelle de l’élément « équipements et biens mobiliers », ou EBM.

Afin de remédier à cette situation, le présent amendement vise en premier lieu à créer un prélèvement sur recettes au profit des communes représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution dite « fiscalisée » dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Ce dispositif permet de mettre en œuvre, autant que possible, dans le respect de nos principes, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.

Comme l’ensemble des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, le prélèvement sur recettes ainsi créé serait sorti du périmètre de l’enveloppe normée des concours financiers aux collectivités territoriales de l’État, afin que l’on ne reprenne pas d’une main ce que l’on aurait donné de l’autre.

Par ailleurs, faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1er janvier 2010, le présent amendement tend également, dans son II, à instituer un dégrèvement total de contribution foncière des entreprises, ou CFE, au titre des années 2010 et 2011.

Ce dégrèvement, qui bénéficierait à des entreprises modestes et à des artisans, est destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises, compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de la contribution induite par la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, l’accroissement des taux résultant d’une décision d’un syndicat intercommunal et ayant entraîné une hausse de la contribution ne serait évidemment pas pris en compte dans le calcul du dégrèvement.

Monsieur le ministre, j’espère que vous réserverez un accueil bienveillant à cette mesure. En parcourant les communes du département dont je suis l’élu, j’ai pu observer que, dans un certain nombre d’entre elles, des hausses absolument imprévisibles de contribution foncière des entreprises par rapport à la taxe professionnelle étaient notifiées à des commerçants ou à des artisans, du fait de l’application du mécanisme indésirable que je viens de rappeler.

J’ai cru comprendre que le département que je représente n’était pas isolé et que des situations de ce genre se reproduisaient dans bon nombre d’autres, notamment celui des Yvelines, puisque le président du Sénat a pu constater exactement les mêmes anomalies ! Il a d’ailleurs vivement insisté pour qu’une solution soit trouvée afin d’éliminer cette « scorie » de la réforme de la taxe professionnelle.