Intervention de Nicole Bricq

En effet, notre collègue Marc Massion, alerté par une commune de Seine-et-Marne, a soulevé cette question depuis plusieurs mois, sans jamais obtenir de réponse du Gouvernement.

Je ne reprendrai pas la démonstration sur laquelle s’est appuyé M. le rapporteur général pour défendre son amendement, mais la situation qu’il a décrite donne lieu à une différence de traitement tout à fait inéquitable entre les communes ayant opté pour des contributions budgétaires et celles ayant fait le choix des contributions fiscalisées ; elle pénalise également entreprises et ménages, qui ont vu leur fiscalité augmenter pour compenser cette perte de recettes.

Face à ce constat, l’amendement de M. le rapporteur général tend à instaurer une compensation de cette perte en faveur des communes et un dégrèvement d’impôt au bénéfice des entreprises, afin d’effacer les effets de l’augmentation de la contribution foncière des entreprises qui a résulté de cette erreur.

Notre groupe était a priori favorable à l’amendement de M. le rapporteur général, tel qu’il nous avait été présenté lors de la réunion de la commission des finances. Toutefois, depuis lors, M. le rapporteur général a rectifié son amendement, sans doute sur les bons conseils du Gouvernement d’ailleurs, lui apportant des modifications qui sont pour nous inacceptables. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé ce sous-amendement.

En effet, si l’amendement n° 19 rectifié était adopté en l’état, la dotation de compensation attribuée aux communes ne serait versée que pendant trois ans, jusqu’en 2014, et son montant serait ramené, en 2013, à 67 % du montant versé en 2012, et à 33 % de ce montant en 2014. Pour nous, ces modifications représentent des reculs inacceptables, sachant que les communes ne sont absolument pas responsables de la suppression de la taxe professionnelle et n’ont donc pas à en assumer les conséquences non prévues et non désirées, pour reprendre les qualificatifs employés par M. le rapporteur général.

Notre sous-amendement tend donc à instaurer une compensation pérenne et totale. S’il devait être rejeté, monsieur le rapporteur général, notre groupe ne pourrait voter votre proposition. En effet, celle-ci, je le répète, pénaliserait les communes, qui subissent les conséquences de cette erreur et sont obligées de la pallier par le biais d’une augmentation des impôts locaux, notamment la contribution foncière des entreprises, ce qui est profondément anormal ! Je vous laisse donc juge de la qualité de notre sous-amendement.