Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Personne n’est donc pris au dépourvu.
Pourquoi avons-nous entrepris cette rectification ? Ce qui est inacceptable, c’est de laisser subsister un fait accompli contre lequel personne ne peut réagir : or nous prévoyons un dégrèvement au bénéfice des contribuables victimes de l’effet pervers que j’ai dénoncé, au titre des années 2010 et 2011, et la compensation intégrale de ces dégrèvements dans les budgets locaux au titre des exercices 2011 et de 2012 – à partir de 2013, cette compensation serait dégressive.
Le mécanisme que nous proposons peut – et doit – être accepté. Premièrement, il sera, à terme, moins coûteux pour l'État, et la commission des finances ne saurait être totalement indifférente à des préoccupations de cet ordre.
