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Intervention de François Baroin
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 237
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 237 rectifié, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 19 rectifié, défendu, à juste titre, par M. Marini. En effet, je dois à la vérité de reconnaître qu’il s’agit de réparer l’une des malfaçons de la réforme de la taxe professionnelle, puisque les taux syndicaux ont augmenté mécaniquement dans des proportions très importantes, ce qui a majoré d’autant le montant de la CFE. Cet amendement tend donc à accorder aux entreprises un dégrèvement pour le passé.
En revanche, mes services ont émis quelques doutes sur le plan budgétaire. Ils souhaitaient que le Gouvernement dépose un sous-amendement pour équilibrer et accompagner la mesure proposée par la commission des finances. J’ai pris en toute conscience la responsabilité de retirer ce sous-amendement.
