Intervention de Bernard Vera

Monsieur le ministre, au lieu de répondre aux vœux de la grande majorité des élus locaux, qui souhaitent disposer des moyens financiers de leur action, afin de satisfaire les attentes de leurs administrés, vous partez, malheureusement, du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.

La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat sur cette question dans notre pays.

La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, qui produit le plus grand nombre d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances.

L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité de ces dernières devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises. Cette mesure reviendrait, tout simplement, à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique.

Concrètement, il s’agit de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt. En prenant en compte les actifs financiers des entreprises, il deviendrait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.

Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer les entreprises les plus riches, plutôt que les PME et les artisans.

Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et elle permettrait de changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. C’est pourquoi nous considérons qu’elle mérite d’être soumise au débat, discutée, étudiée.

Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice, source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable. Parce qu’elle prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises, notre proposition permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens.

Mes chers collègues, je ne puis donc que vous inviter à adopter cet amendement dont les dispositions auraient, dans le contexte actuel, un autre avantage : rassurer un peu les élus locaux sur la réalité de leurs capacités budgétaires à venir, au moment même où aucune estimation de la réforme de la taxe professionnelle ne permet de le faire avec la plus élémentaire des certitudes.