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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 167
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 167, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « l’exercice de » sont remplacés par le mot : « la » ;
2° Au VI, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux II, III et IV ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
