Intervention de Philippe Adnot

Il s’agit d’un amendement de coordination et de clarification.

La notion de plus-value nette, qui prévaut dans le régime d’exonération des plus-values professionnelles, est également appliquée pour la détermination des périodes de références utilisées pour apprécier les recettes de l’entreprise.

Cette solution est déjà retenue par la doctrine administrative. Cet amendement tend donc à éviter toute interprétation du texte conduisant à décaler les périodes de référence et à assurer la sécurité juridique des contribuables.