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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 29
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gélard, Guené, Bourdin et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé :
« Toutefois, les biocarburants désignés au 2 du tableau précité qui sont produits dans une unité agréée pour ces biocarburants en application du 2 de l’article 265 bis A du code des douanes, sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur, y compris lorsqu’ils sont issus de matières visées à l’article 10 du règlement (CE) n°1069/2009, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget. »
La parole est à M. Patrice Gélard.
