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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il s’agit en effet d’une question complexe et technique, qui a d’ailleurs déjà fait l’objet d’un amendement voté en fin d’année dernière, comme l’a rappelé M. Gélard.
