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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2011 — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 36
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En revanche, du point de vue budgétaire, cette mesure conduirait à compromettre l’équation de 2012.
Le Fonds national des solidarités actives fait partie des très nombreux « machins » qui existent dans la périphérie de l'État, au point que l’on s’y perd, et qui sont si bien dotés qu’ils sont en général excédentaires.
Si j’ai bien compris, l’excédent de ce fonds sera reporté et contribuera à l’équilibre de l’année 2012. Si on l’utilise aujourd'hui, fut-ce en faveur de l’excellent dispositif proposé par Fabienne Keller, il faudra accorder une dotation de 200 millions d’euros de crédits budgétaires au Fonds national des solidarités actives.
Je vous dis tout cela avec beaucoup de gêne, mes chers collègues, car j’ai développé cette argumentation aux côtés du président Arthuis au sein de la commission des finances, et – cela n’est pas fréquent, mais cela peut arriver – nous avons été battus. L’amendement n° 36 rectifié quater a reçu un avis favorable de la commission, et il est de mon devoir de l’indiquer.
