Intervention de Pierre Hérisson

J’avais déposé un amendement visant à réattribuer l’excédent des crédits destinés au financement du revenu de solidarité active, qui a été rejeté par la commission des finances. Il concernait l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont toujours l’obligation de participer à la mise en œuvre des schémas départementaux visant à la mise disposition des gens du voyage d’aires d’accueil aménagées et entretenues. Pour l’essentiel, cette compétence a été transférée aux intercommunalités à fiscalité propre.

Cependant, le fonds national ad hoc n’a pas été réalimenté par les lois de finances pour 2009 et 2010. Par conséquent, l’État est aujourd’hui dans l’impossibilité de tenir ses engagements à l’égard des collectivités territoriales qui doivent réaliser ces équipements.

Il me semblait que la solution résidait dans un prélèvement exceptionnel des crédits non utilisés du Fonds national des solidarités actives. Certes, j’ai bien conscience des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. J’attire néanmoins l’attention sur le fait qu’il est urgent de trouver une ligne budgétaire pour alimenter le fonds que j’évoquais. À défaut, le ministre chargé de ce dossier sera dans l’impossibilité totale de tenir les engagements pris à l’égard des collectivités territoriales concernées, même si la date limite pour la réalisation des aires d’accueil a été reportée. Pour l’heure, ils n’ont été respectés qu’à hauteur de 50 % de ce que prévoyait la loi de 2000.

Les maires qui n’ont pas pu réaliser ces équipements sont de bonne foi. Les retards sont très souvent dus à des recours formés devant les tribunaux administratifs, soit pour s’opposer à la construction des aires d’accueil, soit pour interdire les acquisitions foncières nécessaires à celle-ci.

Entre 2000 et 2006, 300 millions d’euros ont été engagés pour aider les collectivités à procéder aux acquisitions foncières et à réaliser les aires d’accueil. Je me permets d’insister encore sur l’urgence qu’il y a à trouver un moyen d’alimenter le fonds. Comme le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, je me tiens à votre disposition pour aider à trouver des solutions qui permettront à l’État de respecter ses engagements.