Séance en hémicycle du 22 juin 2011 à 21h00

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger au sein du conseil d’orientation de France Expertise Internationale.

J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du titre Ier de la première partie, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 ter.

Nous en sommes parvenus au vote sur l’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron et Sittler, M. Bernard-Reymond et Mme Desmarescaux.

J’en rappelle les termes :

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je rappelle que se sont déjà exprimées, pour explication de vote, Mmes Fabienne Keller et Nicole Bricq.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

J’avais déposé un amendement visant à réattribuer l’excédent des crédits destinés au financement du revenu de solidarité active, qui a été rejeté par la commission des finances. Il concernait l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont toujours l’obligation de participer à la mise en œuvre des schémas départementaux visant à la mise disposition des gens du voyage d’aires d’accueil aménagées et entretenues. Pour l’essentiel, cette compétence a été transférée aux intercommunalités à fiscalité propre.

Cependant, le fonds national ad hoc n’a pas été réalimenté par les lois de finances pour 2009 et 2010. Par conséquent, l’État est aujourd’hui dans l’impossibilité de tenir ses engagements à l’égard des collectivités territoriales qui doivent réaliser ces équipements.

Il me semblait que la solution résidait dans un prélèvement exceptionnel des crédits non utilisés du Fonds national des solidarités actives. Certes, j’ai bien conscience des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. J’attire néanmoins l’attention sur le fait qu’il est urgent de trouver une ligne budgétaire pour alimenter le fonds que j’évoquais. À défaut, le ministre chargé de ce dossier sera dans l’impossibilité totale de tenir les engagements pris à l’égard des collectivités territoriales concernées, même si la date limite pour la réalisation des aires d’accueil a été reportée. Pour l’heure, ils n’ont été respectés qu’à hauteur de 50 % de ce que prévoyait la loi de 2000.

Les maires qui n’ont pas pu réaliser ces équipements sont de bonne foi. Les retards sont très souvent dus à des recours formés devant les tribunaux administratifs, soit pour s’opposer à la construction des aires d’accueil, soit pour interdire les acquisitions foncières nécessaires à celle-ci.

Entre 2000 et 2006, 300 millions d’euros ont été engagés pour aider les collectivités à procéder aux acquisitions foncières et à réaliser les aires d’accueil. Je me permets d’insister encore sur l’urgence qu’il y a à trouver un moyen d’alimenter le fonds. Comme le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, je me tiens à votre disposition pour aider à trouver des solutions qui permettront à l’État de respecter ses engagements.

Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié quater.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 7 ter.

L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-1 est ainsi modifié ;

a) Le 2° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l’État, un prélèvement annuel sur les ressources visées au 1° égal à 10 % de leur montant. » ;

2° L’article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;

3° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

« b) Des abonnements et autres sommes payées par les usagers, qui reçoivent des services de télévision dans les conditions mentionnées au a, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie nécessaires pour recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. » ;

4° L’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

« a) 1, 25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;

« b) 2, 25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;

« c) 2, 75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;

« d) 3, 25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros ; »

b) Après le mot : « au », la fin de la seconde phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5. » ;

5° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogée ;

6° L’article L. 115-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, L. 115-11 et L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-11 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 115-17, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 115-22, les mots : « ou les cotisations » sont supprimés ;

9° L’article L. 115-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 115-24, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

11° À l’article L. 115-27, les mots : « et cotisations » sont supprimés et les mots : «, L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

II. – Au 2° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : «, L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012, à l’exception du b du 1° du I qui entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

En 2011, le prélèvement visé au b du 1° de l’article L. 114-1 du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de la présente loi, s’applique sans préjudice du prélèvement exceptionnel prévu au II de l’article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aucune des cotisations professionnelles mentionnées à l’article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi n’est perçue à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Les pertes de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I à III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements visés aux articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Lors de l’examen de ce collectif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement visant à sécuriser l’assiette et à modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs.

Cette taxe devrait produire un rendement de 583 millions d’euros en 2011. Elle est composée de deux parts.

La première, acquittée par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes, représente 282 millions d’euros. Cette part n’est pas concernée par l’amendement de la commission.

La seconde est acquittée par les distributeurs de services de télévision, c’est-à-dire les opérateurs de télécommunications offrant des offres téléphone/internet/télévision, le groupe Canal + en tant qu’éditeur auto-distribué et Numéricable. C’est cette part qui fait l’objet de l’amendement de la commission. Son rendement est estimé à 301 millions d’euros pour 2011.

Le Gouvernement visait deux objectifs au travers de son amendement.

Le premier était de sécuriser l’assiette. En effet, depuis le 1er janvier 2011, un opérateur important, Free, se livre à une pratique d’optimisation consistant à dégrouper ses offres. Cet opérateur présente une offre sans services de télévision et propose l’accès à ceux-ci en supplément pour un montant très modique.

Cette pratique permet de minimiser l’assiette de la taxe sur les services de télévision et le chiffre d’affaires au titre de ces derniers, par conséquent de profiter des tranches les plus basses du barème progressif. Le Centre national de la cinématographie, bénéficiaire de cette taxe, a chiffré à 20 millions d’euros la perte de recettes annuelle liée à ce seul opérateur et à 140 millions d’euros la perte totale si les autres opérateurs adoptaient la même stratégie.

Le second objectif du Gouvernement était de simplifier et d’alléger le barème. Le rendement de la part de la taxe acquittée par les distributeurs est très dynamique. Selon les estimations disponibles, ce rendement serait, à droit constant, passé de 300 millions d’euros en 2011 à 333 millions d’euros en 2012. Le Gouvernement a donc logiquement proposé de le modérer. Le rendement de la taxe ne serait plus que de 244 millions d’euros en 2012 en application du nouveau barème.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il retiré son amendement à l’Assemblée nationale ? Selon mes informations, parce que la commission des finances n’avait pas disposé du temps nécessaire pour l’expertiser et parce qu’une mission d’évaluation et de contrôle sur les taxes affectées aux opérateurs culturels est actuellement conduite par le député Olivier Carré.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a néanmoins suggéré une solution de compromis, consistant à examiner cette question au Sénat. Le ministre du budget a bien voulu accéder à cette demande, considérant qu’il faudrait « trouver avec le rapporteur général, M. Marini, le moyen que ce soit porté par la commission des finances, ce qui, d’une certaine manière, donne un peu plus de fluidité au dispositif ». Il voulait certainement dire que l’on pouvait prendre un peu de temps pour ajuster ce dernier.

Pourquoi la commission des finances du Sénat a-t-elle repris à son compte la démarche du Gouvernement ?

L’amendement du Gouvernement visait à modérer les ressources du CNC. Or cet objectif est en droite ligne avec l’analyse que nous avions développée lors du débat budgétaire de l’hiver dernier. Il est incontestablement avéré que le CNC est actuellement en situation de surfinancement.

Je donnerai quelques chiffres à l’appui de mon propos : entre 2010 et 2011, le produit des taxes affectées au CNC est passé de 576 millions à 750 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % ; au sein de cet ensemble, le rendement de la seule taxe sur les services de télévision a augmenté de 38 %. En outre, alors que 910 millions d’euros de crédits ont été affectés au budget du CNC pour 2010, seulement les deux tiers ont été dépensés, soit 610 millions d’euros. Cette sous-consommation a entraîné logiquement un gonflement de la trésorerie du CNC, qui est passée de 417 millions d’euros au 1er janvier 2010 à 683 millions d’euros à la fin mars 2011.

Quelles sont les différences entre l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et celui de la commission des finances ?

L’amendement de la commission des finances reprend celui du Gouvernement dans l’esprit, mais en y apportant une correction et deux compléments.

La correction porte sur la définition de l’assiette de la TST. Les redevables de cette taxe ont en effet manifesté la crainte que la nouvelle définition de l’assiette, destinée à prévenir l’optimisation, n’aboutisse à un élargissement indu et à la taxation de tous les abonnements permettant un accès à la télévision, y compris lorsque l’offre de télévision n’est pas souscrite. La commission a donc précisé, avec le concours des services du Gouvernement, que je remercie, la définition de cette assiette, afin d’éviter tout problème d’interprétation.

Les deux compléments sont les suivants.

En premier lieu, à la modération du barème proposée par le Gouvernement, qui est conservée, la commission ajoute la suppression des cotisations professionnelles acquittées au CNC par les professionnels de la filière cinéma. Cette suppression, qui n’entraînerait une perte de recettes que de 10 millions d’euros, avait été suggérée par le CNC lui-même à la fin de l’année 2010.

En second lieu, la commission propose – j’espère que vous apprécierez, monsieur le ministre, le soutien apporté à vos efforts ! – un prélèvement annuel de 10 % sur les recettes fiscales du CNC, de 2011 à 2014, au profit du budget de l’État. Il ne serait sans doute pas superflu que cette recette dynamique puisse contribuer à la trajectoire de convergence.

L’adoption de l’amendement de la commission permettrait de ramener les recettes du CNC à 670 millions d’euros en 2011, contre 750 millions d’euros prévus, et à 520 millions d’euros en 2012. Cela nous semble parfaitement compatible avec les prévisions de dépenses de cet organisme, qui s’établissent à 656 millions d’euros pour 2011. Même si ces dépenses devaient connaître une bonne progression entre 2011 et 2012, la trésorerie du CNC serait encore, selon nos calculs, de l’ordre de 530 millions d’euros en 2013, et si nous ne faisions rien, elle atteindrait 800 millions d’euros ! Mme Keller parlerait alors de la « banque CNC », ce qui ne correspond pas tout à fait, nous semble-t-il, à la vocation de cet établissement…

Je formulerai une toute dernière remarque. J’ai observé, monsieur le ministre, que, depuis quelques années, c’est le CNC, et non plus la direction générale des finances publiques, qui gère la taxe dont nous parlons. C’est donc le CNC qui procède au recouvrement, qui rédige les instructions et qui dispose des données permettant de faire des simulations. Je ne crois pas, pour ma part, qu’il soit de bonne politique et de bonne pratique administrative que l’affectataire d’une taxe soit également l’organisme gestionnaire de celle-ci. Nous n’avons pas prévu de modification sur ce point, mais je me permets d’exprimer cette préoccupation, monsieur le ministre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 225 de la commission, je reviendrai brièvement sur l’adoption de l’amendement précédent, qui dégrade le solde budgétaire de notre pays de 200 millions d’euros. Bien évidemment, nous ne pouvons l’accepter, et nous utiliserons tous les moyens à notre disposition, y compris en commission mixte paritaire, pour revenir sur ce vote.

C’est déjà fait ! Vous avez utilisé tous les moyens, et au-delà !

Par respect pour vous, je tenais à vous le dire personnellement, plutôt que vous ne l’appreniez par voie de presse.

C’est incroyable !

L’amendement pertinent de M. le rapporteur général permettra de mettre fin à un comportement d’optimisation qui vise à minorer le montant de la taxe sur les services de télévision, en distinguant l’accès à une offre de services de télévision et l’accès à la téléphonie et à internet. Son adoption est utile et même indispensable pour assurer la pérennité du financement du cinéma.

Cela étant, l’amendement n° 225 va beaucoup plus loin, puisqu’il introduit une réforme globale portant à la fois sur l’affectation du produit de la taxe et sur le barème. Vous vous êtes en outre interrogé, monsieur le rapporteur général, sur le fait que l’affectataire de la taxe assure la gestion de celle-ci. Il conviendra d’éclaircir ce dernier point le moment venu.

Les discussions intervenues avec les professionnels depuis le dépôt de l’amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale ont mis au jour des incertitudes quant à l’effet du nouveau barème sur le produit de la taxe. Le barème proposé pourrait ainsi avoir pour effet d’augmenter le rendement de la taxe de manière exponentielle.

Fort de ce constat partagé, je vous propose d’établir ensemble un calendrier et une méthode de travail, dans la perspective de notre rendez-vous de la fin de l’année, qui est le plus important puisqu’il nous permet de définir le cadrage budgétaire et les moyens d’atteindre les objectifs de réduction des déficits publics. Je ne doute pas que nous pourrons trouver, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures propres à garantir la pérennité du financement du cinéma, dans la logique de soutien à l’exception culturelle que nous portons dans le monde, tout en assurant la maîtrise des flux financiers, dans un esprit de raison et de responsabilité.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord sur les objectifs.

Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est très vigilante en matière de taxes affectées. Elle estime qu’il en est fait un usage abusif. Il s’agit d’un détournement des règles de gestion des finances publiques : on sanctuarise des dépenses, alors que la situation budgétaire de notre pays est particulièrement tendue.

Le CNC n’est pas un cas unique. Nous n’en voulons évidemment pas à cet organisme, qui nous est éminemment sympathique, d’autant qu’il finance la numérisation des salles qui existent encore dans nos chefs-lieux de canton ! Cependant, il est de notre devoir de poser ces questions et de définir une orientation.

Notre objectif, monsieur le ministre, est de diminuer très sensiblement la trésorerie inemployée du CNC. D’année en année, j’observe que la direction du budget passe à la toise, à juste titre, les trésoreries excessives. Il n’existe aucun motif de ne pas appliquer cette méthode à cet organisme. Je souhaite m’assurer que nous sommes bien d’accord sur cet objectif de recherche de la juste mesure pour que le CNC puisse contribuer à la discipline budgétaire de l’État.

Je rappelle d’ailleurs que, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, notre commission avait déposé un amendement visant à prélever un peu d’argent sur le budget du CNC, ce qui avait créé un émoi absolument considérable. Au final, personne ne vient dire aujourd’hui que notre malheureux prélèvement d’une vingtaine de millions d’euros était injuste ou qu’il a engendré un quelconque problème ! Il est tellement rare qu’une assemblée parlementaire déplace quelques millions d’euros au sein du budget de l’État, chaque ministre s’arc-boutant sur la moindre somme dont il peut disposer !

Je veux donc m’assurer, monsieur le ministre, que nous souhaitons tous deux réduire le surfinancement du CNC. Il s’agit en même temps de mettre un terme aux pratiques d’optimisation de certains opérateurs. En effet, il n’est pas acceptable que le barème progressif puisse être tourné ! On ne peut tolérer ce type de logique !

Par ailleurs, il me paraît important de modérer l’évolution de la ressource, qui doit rester cohérente avec celle des dépenses de l’établissement.

Enfin, j’indique en passant qu’il me semble tout à fait possible de supprimer la contribution de 10 millions d’euros à la charge des professionnels du cinéma, ce qui leur rendrait plus agréables les évolutions que nous préconisons…

Vous m’avez fait, monsieur le ministre, une réponse très courtoise et très habile, mais je voudrais être véritablement certain que nous visons les mêmes objectifs et que nous pourrons les atteindre au travers d’une prochaine loi de finances.

La parole est à M. le ministre.

Je ne sais si ma réponse a été habile, mais je vais tâcher de la compléter.

Je partage en tous points vos vues : lorsqu’une taxe est instaurée pour assurer le financement pérenne de certaines missions, notre devoir est de veiller très attentivement à prévenir les effets d’aubaine. Ainsi, l’affectataire d’une taxe ne doit pas s’assigner de nouvelles missions à seule fin de justifier le dynamisme de la ressource… Le cas échéant, notre responsabilité est d’intervenir et de modifier le dispositif.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons travailler, en rapprochant le produit de la taxe affectée au CNC des besoins de financement liés à l’exercice de ses missions. Si un surplus est constaté, nous en tirerons toutes les conséquences sur le plan budgétaire.

Le constat étant partagé, je prends l’engagement de travailler avec vous selon cette démarche pour prendre, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, les mesures propres à permettre au Centre national de la cinématographie d’assumer sa fonction tout en évitant les dérapages.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

La commission des finances a déposé cet amendement assez tardivement. De ce fait, la commission de la culture n’a pu s’en saisir, alors qu’elle est tout de même concernée au premier chef.

La commission de la culture a néanmoins évoqué cette question ce matin, et c’est aussi au nom de son président que je m’exprime à cet instant.

On nous propose une réforme importante du financement du CNC, donc du secteur du cinéma, l’objectif de M. le rapporteur général de la commission des finances étant de modérer l’évolution des ressources affectées à cet organisme, qui ont crû de façon plus importante que prévu au cours des dernières années.

Nous ne pouvons que nous opposer à un tel amendement.

Sur la forme, tout d’abord, nous regrettons que cette réforme soit présentée au détour de l’examen d’un collectif budgétaire, par le biais d’un amendement. Nous aurions aimé être consultés, et il aurait été bon que les contributeurs et les professionnels du secteur le soient également. Cette réforme est-elle si urgente ? Serions-nous à trois ou quatre mois près ? M. le ministre a évoqué l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : cette échéance me semble beaucoup mieux choisie pour traiter cette question de manière rigoureuse, en disposant de toutes les informations nécessaires. Les questions concernant les acteurs de l’internet pourront également avoir été réglées à cette date, ceux-ci ayant besoin d’une certaine lisibilité juridique et financière.

Sur le fond, une révision de l’assiette de la taxe peut certes sembler légitime, compte tenu notamment de la crise des finances publiques. De même, la suppression des cotisations professionnelles perçues par le CNC sur les différentes entreprises de l’industrie cinématographique mérite d’être étudiée ; je crois d’ailleurs que le CNC n’y est nullement hostile, bien au contraire.

Par ailleurs, le fait de proposer, à la faveur d’un aménagement technique qui demande à être approfondi, l’institution pour trois ans, au profit du budget général de l’État, d’un prélèvement annuel de 10 % sur l’ensemble des recettes du CNC pose problème à nos yeux. Nous considérons en effet que cette disposition est contestable et que l’analyse des besoins du CNC doit être affinée, dans la mesure où il devra relever d’immenses défis dans les années à venir, avec notamment le plan d’investissement pour la numérisation des salles, le soutien à la création audiovisuelle originale sur de nouveaux formats, la numérisation des œuvres tant du passé que du présent, afin de permettre leur diffusion sur l’ensemble des réseaux, qu’il s’agisse de la télévision, de la télévision numérique terrestre, de l’internet, de la vidéo ou, demain, de la télévision connectée. Bref, un certain nombre d’investissements incontournables devront être réalisés.

Nous sommes donc tout à fait d’accord avec la proposition de M. le ministre de traiter cette question de façon approfondie lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Compte tenu des engagements pris, il nous semble que la commission des finances s’honorerait en acceptant que ce débat soit différé. Le jour de la fête du cinéma, ce serait un signal positif adressé à l’ensemble des professionnels !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

La commission des finances s’honore d’avoir posé le problème…

Nous avons procédé ce matin à l’audition de M. le Premier président de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques et les perspectives financières. À cette occasion, nous avons évoqué le caractère pervers des recettes et taxes affectées.

En effet, dès lors qu’un organisme public dispose, en contradiction totale avec les principes posés par la loi organique relative aux lois de finances, de ressources garanties par affectation, ses gestionnaires peuvent être tentés d’organiser leurs dépenses afin qu’elles soient à la hauteur de leurs recettes.

Monsieur le ministre, si vraiment vous souhaitez, comme je n’en doute pas, mettre de l’ordre dans les finances publiques, il vous faudra envisager de faire disparaître progressivement les recettes affectées, de façon à rétablir l’universalité budgétaire. Sinon, nous n’en sortirons pas !

J’ai déposé un autre amendement du même ordre, qui sera sans doute examiné demain, relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.

Excellent amendement !

J’espère que le Sénat l’adoptera !

Madame Morin-Desailly, nous sommes collectivement responsables du bon usage de l’argent public. Dans le cas qui nous occupe, il serait paradoxal de laisser le Centre national de la cinématographie disposer d’une trésorerie surabondante, pouvant lui donner la tentation de distribuer largement l’argent public, quand d’autres gestionnaires publics connaissent de sérieuses difficultés.

Nous avons pris bonne note de vos engagements, monsieur le ministre, mais nous sommes néanmoins tentés de voter l’amendement présenté par M. Marini. Pour que nous y renoncions, il faudrait que nous ayons l’assurance que nous nous reverrons à une échéance rapprochée pour régler la question…

Quoi qu’il en soit, nous voyons bien là que l’élaboration des lois de finances rectificatives est un exercice délicat : l’examen de chaque amendement portant article additionnel constitue un débat en soi. Il faudrait que la discussion des lois de finances rectificatives soit programmée sur au moins une semaine, de sorte qu’elle puisse se dérouler dans la sérénité.

Cela étant dit, retirons-nous l’amendement n° 225, monsieur le rapporteur général ?

Il le faudrait !

J’ai cru comprendre que M. le ministre avait encore certaines précisions à nous apporter…

Finissons-en, car depuis le début de l’après-midi notre débat progresse au rythme de six ou sept amendements à l’heure. Si nous poursuivons ainsi, il faudra prévoir de siéger samedi et dimanche !

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais achever de convaincre M. le rapporteur général de ma détermination.

Sur un sujet tel que celui-ci, comment pouvez-vous imaginer que la position du ministre du budget soit différente de la vôtre ?

Je suis, comme vous, extrêmement attentif à l’équilibre des comptes ; telle est ma responsabilité. Nous avons des objectifs intangibles : pour les atteindre, il n’y a pas de petites économies ; nous examinons toutes les lignes budgétaires.

J’ajoute que nous travaillons sous le regard de ceux qui nous font confiance et investissent dans notre pays. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter la dégradation de 200 millions d’euros du solde budgétaire qui a été votée tout à l’heure, quelque juste que soit la cause qui la motive.

Et la réforme de l’ISF ?

Nous devons donc être attentifs à l’ensemble des dérapages observés dans la sphère publique, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales, de la sécurité sociale ou des opérateurs publics, lesquels sont eux aussi soumis, depuis cette année, à l’impératif de maîtrise de la dépense publique.

Dans cette perspective, l’évolution et l’emploi des recettes provenant des taxes affectées doivent évidemment être surveillés. Si des corrections doivent être apportées, nous le ferons. En effet, tout mode de financement, qu’il s’agisse d’une taxe ou d’une dotation budgétaire, doit correspondre aux missions de service public déléguées à l’opérateur concerné. Il ne saurait être question de ne pas remédier à d’éventuels dérapages.

S’agissant du calendrier, je pense sincèrement qu’il est préférable d’attendre le rendez-vous de l’élaboration de la loi de finances pour 2012. J’ajoute que les professionnels doivent être associés à la réflexion.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’emploi des mots « corrections » ou « dérapages » me confirme que nous nous situons bien dans le même registre…

Cela me permet de retirer mon amendement avec confiance.

L’amendement n° 225 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais exprimer un souhait : celui que le Gouvernement nous propose des réglementations aussi simples que possible.

En effet, c’est en instituant un barème progressif, assorti de dispositions très spécifiques et d’une grande complexité, que l’on a ouvert un champ aux pratiques d’optimisation. De grâce, monsieur le ministre, donnez instruction à votre administration d’élaborer des règles simples !

La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

Ce qui m’incite à faire un rappel au règlement, c’est d’entendre deux ou trois personnes discuter entre elles, sans avoir consulté ni la profession, ni le Centre national de la cinématographie, ni la commission des affaires culturelles.

On les voit arriver avec un produit fini. Pour amadouer l’opposition qui se dessine sur toutes les travées, elles daignent cependant accepter qu’on étudie un peu le cas en profondeur…

J’ai appris le dépôt de cet amendement aujourd’hui à quatorze heures : dire qu’il s’agit de l’ensemble de l’industrie cinématographique française ! Ce procédé m’apparaît d’une immense légèreté ! Pour ma part, j’y vois un mépris du sénateur de base que je suis par exemple.

Aussi comprendra-t-on que je ne puisse pas me satisfaire d’un simple retrait. L’affaire est trop grave ! Si encore on faisait preuve, dans les autres domaines, de la même exigence pour faire des économies… Mais hier, lorsque nous discutions de l’impôt de solidarité sur la fortune, je n’ai pas remarqué que les cœurs du ministre et du rapporteur général aient battu avec une telle intensité !

Je reviens de la fête du cinéma. Au moment où je suis parti, environ un millier de personnes étaient présentes. J’y ai rencontré de nombreux metteurs en scène et de nombreux comédiens. Tous sont inquiets de cette pratique du murmure, qui consiste à faire courir des bruits.

Au fond, prenant prétexte de la conjoncture, on commence à remettre en cause, avec le fonds de soutien, un acquis national né à la Libération.

On dénonce les crédits affectés : mais ceux-ci ont une existence sur le plan constitutionnel !

Cet amendement, bien qu’il ait été retiré, reviendra plus tard, peut-être revêtu d’une autre parure, mais il s’agira de la même chose : il pourra donc se voir reprocher son inconstitutionnalité.

Une question me vient à l’esprit en parlant : une partie de cette taxe affectée est prélevée sur les films américains, dont les distributeurs, depuis la Libération, acceptent que notre cinéma utilise ces fonds sans qu’ils puissent y émarger eux-mêmes. Mais si les distributeurs américains se rendent compte que cet argent passe du compte d’affectation spéciale au budget de l’État, j’imagine, parce que je connais ces gens-là, qu’ils remettront en cause l’acceptation exprimée il y a longtemps et sur laquelle ils ne sont encore jamais revenus. Nous nous trouverons alors dans une situation où, sous prétexte d’avoir voulu faire des économies – car des crédits ne sont pas utilisés, c’est vrai ! –, notre cinéma disposera de moins d’argent, mais il sera trop tard, car le coup aura été porté ! Cette question revêt donc une importance majeure.

Peut-être faut-il être aujourd’hui assez âgé pour se souvenir des conditions de création de ce fonds, des manifestations entre la Madeleine et l’Opéra. J’ai encore une grande photographie où l’on voit défiler ensemble Jean Marais et Madeleine Sologne, le couple vedette de L’Éternel Retour, Roger Pigaut et Claire Mafféi, le couple vedette d’Antoine et Antoinette, Raymond Bussières, dit Bubu… Tout ce monde-là était descendu dans la rue par centaines et a fait reculer le gouvernement d’alors !

Aujourd’hui, alors que je reviens de la Fête du cinéma, je trouve cet amendement, griffonné sur le coin d’une table. Je ne dis pas que des études très sérieuses n’ont pas été réalisées, mais elles l’ont été en catimini et tout ce qui se fait dans de telles conditions est suspect à mes yeux ! Une transgression a bien eu lieu – il existe d’ailleurs un très beau texte de Kant sur la transgression, qu’il analyse comme une remise en cause de la dignité.

Une discussion au Parlement, c’est du travail en catimini ?

Ce n’est pas le Parlement qui s’est penché sur la question, mais seulement quelques parlementaires…

On n’a pas le droit ? C’est interdit ?

Nous parlons du cinéma, qui est la première source de distraction des habitants de ce pays ! Un tel procédé est inadmissible !

Si vous faites une étude – personnellement, je suis partisan de toutes les études que l’on voudra –, elle doit être menée très sérieusement, à visage découvert, dans la transparence, la commission de la culture y étant associée à part égale avec la commission des finances ! Autrement, nous allons à la catastrophe. Il s’agit vraiment d’une question d’intérêt national, lourde d’enjeux culturels et sociaux, parce qu’on oublie de dire que l’industrie du cinéma est prospère, qu’elle crée beaucoup d’emplois et que la France a encore un cinéma fort, face aux cinémas américain ou indien. Tous les autres pays qui n’ont pas ce mode de financement n’ont peut-être pas de recettes affectées aussi fortes, mais ils n’ont plus du tout de cinéma !

Je pousse donc un véritable cri…

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Ce soir, je me suis entretenu avec les autorités du CNC : partout, c’est la surprise ! Il s’agit donc d’un problème important à régler. Par ailleurs, je rappelle que des besoins ne sont toujours pas satisfaits : on nous parle tout le temps de diversité culturelle, mais le CNC n’alloue pas un seul sou au cinéma de la diversité ! Il faut qu’il le fasse !

Mon cher collègue, il faut conclure !

Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 218, présenté par Mmes Bricq et Demontès, MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et Kerdraon, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny, Cazeau et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre :

- Section n° 1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage »

- Section n° 2 : « Financement de la promotion de l’apprentissage et du bonus apprentissage »

1° La première section retrace :

1.1- En recettes :

a) La part du quota mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 6241-2 du code du travail ;

b) Les versements opérés au Trésor public en application des articles L. 6252-10 et L. 6252-12 du même code ;

c) Le produit de la contribution supplémentaire prévue au 2° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

1.2- En dépenses :

a) Le financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail ;

b) Le financement des actions arrêtées en application des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6211-3 du même code ou, dans le cas des centres de formation d’apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;

2- La seconde section retrace :

2.1- En recettes :

a) Le produit de la contribution supplémentaire prévue aux 1° et 3° du II de l’article 230 H du code général des impôts ;

b) Les fonds de concours.

2.2- En dépenses :

a) Le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ;

b) Le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu au I de l’article 230 H du code général des impôts d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées à ce même I, dans des conditions prévues par décret.

II. - Les sommes affectées aux financements mentionnés aux a et b du 1.1 du 1º sont versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus par l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’État en application de l’article L. 6232-1 du code du travail.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage.

L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette contribution, qui affecte les entreprises de plus de 250 salariés, sera fonction de l’effort d’embauche d’alternants par l’entreprise.

Je ne rappellerai pas le nombre élevé de jeunes chômeurs dans notre pays, qui peut parfois dépasser 40 % des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sur certains de nos territoires. Je n’évoquerai pas non plus les 700 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système de formation, dont 150 000 sans diplôme. Près de 40 % d’entre eux, soit 60 000 jeunes, deviennent malheureusement des chômeurs de longue durée. Ces chiffres illustrent le bilan de la politique menée depuis dix ans.

En déposant cet amendement, nous avons voulu appeler l’attention de nos collègues sur l’opacité du dispositif qui nous est présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et rappeler que ce sont les régions qui organisent l’apprentissage en France, aux côtés de l’État.

L’amendement n° 218 tend à préciser le mode de fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.

Il vise, d’une part, à pérenniser les recettes aujourd’hui affectées aux régions au titre de leur compétence en matière d’apprentissage – ces recettes alimentent directement, à l’heure actuelle, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA – et, d’autre part, à préciser le fléchage des recettes résultant de la mise en œuvre du bonus-malus et des fonds de concours aux nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement. Ainsi seront identifiées les recettes et dépenses affectées aux régions pour le financement de leur compétence propre obligatoire d’apprentissage, au regard de celles de l’État.

Notre amendement apporte donc un élément de clarification : il tend à créer, au sein du compte d’affectation spéciale, deux sections distinctes et équilibrées en recettes et en dépenses.

La première section retracerait, en recettes, l’affectation des recettes destinées aux régions, au même titre que l’alimentation actuelle du FNDMA : au titre de la contribution supplémentaire de l’apprentissage, seraient prises en compte les recettes correspondant au taux de 0, 1 %, appliqué aux entreprises qui ont un taux de salariés en alternance égal ou supérieur à 1 %, et inférieur à 3 %, afin de maintenir le niveau actuel de recettes des régions ; en dépenses, il n’y aurait pas de modification par rapport à la rédaction actuelle du 2° du I de l’article 8.

La deuxième section identifierait, en recettes, les fonds de concours ainsi que les recettes correspondant à l’application des deux nouveaux taux de malus instaurés par ce projet de loi à l’article 230 H du code général des impôts ; en dépenses, seraient concernées les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ainsi que le financement du bonus reversé aux entreprises bénéficiaires.

Cette partition du compte d’affectation spéciale en deux composantes garantirait l’équilibre du financement de la compétence régionale et celui du système de bonus à partir de la part nouvelle du malus.

Par ailleurs, ce dispositif permettrait de garantir aux régions le bénéfice du dynamisme des recettes d’apprentissage.

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par Mme Procaccia et M. Cambon, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les salariés en contrat à durée indéterminée embauchés à la suite d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée déterminée. Ces embauches sont prises en compte pour le calcul du nombre annuel moyen de salariés pendant les douze mois qui suivent la fin de leur contrat en alternance.

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 182, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ;

« ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à quatre mois effectuant en alternance une période de formation professionnelle ;

« ...° Les demandeurs d’emploi bénéficiant d’actions de formation ou de tutorat dont les coûts sont financés par l’entreprise.

II. – Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 21, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs du 1° et du 2° et l’effectif annuel moyen de l’entreprise.

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser les modalités de calcul du seuil de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises dont l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa est supérieur ou égal à 3 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise peuvent, à compter de l’année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de l’année considérée si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° L’entreprise justifie d’une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ;

« 2° L’entreprise a connu une progression de l’effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa et relève d’une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l’année une progression d’au moins 10 % du nombre de salariés relevant des catégories définies au troisième alinéa dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l’année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l’accord au titre de l’année considérée.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement tend à exonérer de contribution supplémentaire à l’apprentissage les entreprises qui sont déjà fortement engagées en faveur de l’alternance. Ainsi, à titre expérimental, jusqu’en 2015, une exonération supplémentaire serait instaurée en faveur des entreprises employant plus de 3 % d’alternants et justifiant d’une progression annuelle de ce nombre de plus de 10 %.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 218.

L’amendement n° 193, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet sur le Bureau des assemblées un rapport avant le 31 décembre 2012 sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jacques Gillot, vise la situation spécifique de l’outre-mer.

Nous pensons que le dispositif instauré par l’article 8 s’avérera inopérant pour développer la formation en alternance dans les départements et régions d’outre-mer. En effet, le seuil retenu de 250 salariés n’est pas adapté à ces régions. Il s’agit là d’un argument de pur bon sens, puisque quasiment aucune entreprise n’atteint ce seuil : 99 % des entreprises resteraient donc en dehors du dispositif, que ce soit en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Nouvelle-Calédonie. En Guadeloupe, par exemple, seules cinq ou six entreprises, au plus, emploient plus de 250 salariés. En pratique, le bonus-malus ainsi institué ne s’appliquera pas outre-mer.

En conséquence, nous proposons que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur l’application de ce dispositif dans les départements et régions d’outre-mer afin d’en évaluer la pertinence.

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 218, qui vise à remettre en cause l’architecture de l’article 8, .la commission avait prévu de s’en remettre à l’avis du Gouvernement. Puisque nous savons que cet avis est défavorable, je ne m’étendrai pas davantage sur le sujet.

La précision apportée par l’amendement n° 229 suscite un avis favorable de la commission.

Il en va de même pour l’amendement n° 228, qui est plus substantiel et répond à l’une des demandes des partenaires sociaux. La proposition du Gouvernement de reprendre le mécanisme d’exonération, mais en le limitant aux seules entreprises qui remplissent déjà la condition de 3 % d’alternants, apparaît équilibrée.

Au demeurant, j’ai inauguré récemment un centre de formation professionnelle par alternance ; j’ai pu constater que le directeur utilisait le mot « alternaute » et non pas le mot « alternant ». Je ne sais pas quel est le terme estampillé et, malheureusement, les membres de la commission de la culture ne sont plus parmi nous pour nous éclairer…

Les auteurs de l’amendement n° 193 sollicitent le dépôt d’un rapport. Bien que la commission des finances soit généralement favorable aux rapports, tel n’est pas le cas en l’espèce, car un « jaune » budgétaire, qui semble contenir les renseignements demandés, existe déjà. Cette demande paraît superfétatoire. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 193 ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Je veux bien que l’on fasse écho aux promesses du Président de la République à Bobigny, mais j’aimerais aussi que l’on tienne compte du fait que l’amendement n° 218 tendait à clarifier la coproduction entre les régions et l’État, compte tenu du dispositif inséré dans le projet de loi de finances rectificative.

Je rappelle que la logique du bonus-malus aboutit à la mise en place d’un barème progressif d’imposition en fonction du nombre d’alternants dans l’entreprise. Au-dessus de 4 % d’alternants, le Gouvernement annonce la mise en place d’une aide qui pourrait s’élever à 400 euros et serait applicable à 8 000 contrats.

Nous ignorons totalement selon quels critères cette évaluation a été effectuée, mais nous pouvons tous encore calculer mentalement le montant du crédit correspondant, soit 3, 2 millions d’euros. Or cette somme n’apparaît sur aucune ligne budgétaire. Si vous estimez qu’il s’agit là d’une bonne gestion budgétaire, je ne vous félicite pas !

Le relèvement du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises qui ne respectent pas le seuil devrait produire 5 millions à 10 millions d’euros supplémentaires au profit du FNDMA, qui s’ajouteront aux 67 millions d’euros espérés pour l’exercice 2011. Or la transparence n’a jamais été la caractéristique de ce fonds, dont la sous-consommation, comme les reports, n’ont jamais fait l’objet d’une information adressée aux régions. Nous pouvons donc nourrir des inquiétudes, notamment pour les régions, qui coordonnent, avec l’État, l’ensemble des filières de formation professionnelle.

Vous ne voulez pas introduire la transparence dans ce dispositif, c’est noté ! Les acteurs principaux en matière de formation et d’apprentissage que sont les régions n’ont pas été consultés, donc acte ! Tout le monde comprend le propos politique qui sous-tend cette position, mais sachez que l’annonce du Président de la République restera lettre morte.

En outre, en vous opposant à l’amendement n° 193, vous allez étendre à l’outre-mer un dispositif qui, par définition, ne s’y appliquera pas, puisque les entreprises de plus de 250 salariés sont rarissimes dans les territoires ultramarins. Pour une réforme de coin de table, bravo !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Notre explication de vote sur l’amendement n° 218 vaudra pour l’ensemble de l’article 8, qui procède à une mutation relativement importante en créant un compte d’affectation spéciale relatif au financement de l’apprentissage.

Aujourd’hui, le Gouvernement fait de l’apprentissage le fer de lance de sa politique. Il convient d’en analyser les résultats.

Chacun le sait, la question de l’apprentissage est animée par deux aspects clés : d’une part, la responsabilité du suivi et du financement de l’apprentissage a été déléguée aux régions ; d’autre part, le Gouvernement entend favoriser le développement de ce mode de formation auprès des jeunes et de leur famille, bien souvent par le biais des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d’industrie.

Comme l’indique le rapport, malgré de nombreuses initiatives allant dans ce sens, le nombre de contrats d’apprentissage en cours n’a pas véritablement évolué, restant éloigné de l’objectif de 500 000, voire de 600 000 contrats prévu dans la loi pour l’égalité des chances. Il faut noter que ces chiffres n’ont pas été atteints en dépit du développement de l’apprentissage au-delà du niveau V, qui vise les jeunes préparant un bac professionnel, un bac technologique, voire un diplôme de l’enseignement supérieur à visée professionnelle, puisque l’apprentissage est présent dans l’enseignement supérieur.

Les raisons du succès mitigé de ce mode de formation sont connues. L’apprentissage demeure, en fin de troisième, une sorte d’orientation par l’échec. La proportion des apprentis qui ne réussissent pas les examens diplômant de fin de contrat se révèle plus élevée que celle des sortants de l’enseignement scolaire professionnel.

Le différentiel, favorable à l’apprentissage en termes d’insertion dans la vie active, s’estompe assez rapidement en faveur des diplômes professionnels délivrés à la suite d’un cursus au sein de l’éducation nationale.

L’apprentissage n’est donc pas la panacée au problème de l’emploi des jeunes, ni à celui de l’inadéquation entre formation initiale des jeunes et emplois disponibles ou proposés sur le marché du travail. Il peut être largement amélioré, tirant notamment parti des acquis pédagogiques de l’alternance, appréhendés par ailleurs dans d’autres modes de formation des jeunes.

Nos préoccupations et nos attentes sur cette question sont donc claires. Demain, les régions disposeront-elles des moyens de mener les politiques de formation professionnelle des jeunes dont nous avons tant besoin, autant pour l’apprentissage que pour tout autre mode de formation ?

On ne peut, par exemple, promouvoir le recours à l’apprentissage et, dans le même temps, créer les conditions du démantèlement de l’enseignement professionnel public, comme nous avons tendance à trop le voir ces derniers temps.

La création d’un compte d’affectation spéciale doit également viser un objectif d’amélioration de la performance pédagogique globale du système d’apprentissage. Plus d’apprentis, pourquoi pas ? Mais aussi et surtout plus de jeunes diplômés au terme de leur contrat, plus de jeunes intégrés dans la vie active ! Pour atteindre cet objectif, il convient de changer la culture de l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’ouvrir un nouveau compte d’affectation spéciale pour mieux débudgétiser ou utiliser des excédents futurs éventuels. Je dis « futurs », car, aujourd’hui, c’est un découvert de 320 millions d’euros qui est autorisé. Il s’agit en fait d’ajuster les données budgétaires globales. Or cela ne peut évidemment pas faire le compte.

Parce que nous sommes vigilants sur le statut de l’apprenti, sur le devenir de l’insertion professionnelle de nos jeunes et circonspects sur les objectifs futurs assignés au dispositif, qu’il s’agisse de la féminisation, de l’accroissement du nombre de contrats, de l’extension au secteur public, ce qui peut paraître étonnant dans un contexte de révision générale des politiques publiques, nous ne voterons pas l’article 8, manifestant une forme d’abstention attentive...

Je mets aux voix l'amendement n° 218.

Je mets aux voix l'amendement n° 229.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

Je mets aux voix l'amendement n° 193.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 149, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Cet amendement vise à supprimer l’un des dispositifs survivants de la loi TEPA, à savoir la défiscalisation et l’exonération sociale des heures supplémentaires.

Monsieur le ministre, permettez-moi de faire une simple démonstration arithmétique de la nocivité de cette mesure, en m’appuyant sur les données du premier trimestre de cette année.

Il manquait 375 000 emplois dans le secteur marchant au premier trimestre de 2011 par rapport au premier trimestre de 2008, c’est-à-dire avant la crise. Or les 174 millions d’heures supplémentaires totalisées au cours de ce premier trimestre correspondent à 382 000 emplois à temps plein. Cette démonstration met en évidence une homothétie des chiffres.

Le coût de l’exonération de cotisations sociales a crû de 9 %. Au total, 4 milliards d’euros sont consacrés au financement des exonérations fiscales et sociales, lesquelles se substituent à l’embauche de jeunes et de chômeurs. La nocivité du dispositif pour l’emploi n’est donc plus à démontrer.

Ce dispositif comporte également un effet pervers. Nous le savons, les femmes ont été pénalisées par la réforme des retraites. Les exonérations prévues dans la loi TEPA au titre de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux heures supplémentaires, mais pas aux heures complémentaires. Or, mes chers collègues, n’oublions pas que le différentiel d’heures rémunérées entre la durée contractuelle du temps de travail et les 35 heures concerne surtout les femmes, puisque ce sont elles qui occupent en majorité les emplois à temps partiel. Et il s’agit souvent d’un temps partiel contraint, subi, et non pas choisi !

Je considère que cette mesure relève de la misogynie économique. En subventionnant, au bénéfice des hommes, les heures supplémentaires, la loi creuse encore les inégalités de revenus entre les sexes. Nous le savons, les travailleurs pauvres sont dans leur immense majorité des travailleuses, femmes seules avec enfants. Et ce sont précisément elles qui accomplissent des heures complémentaires !

Je tenais à souligner cet effet pervers du dispositif qui vient s’ajouter aux conséquences nocives de la mesure non seulement sur l’emploi, pour les hommes comme pour les femmes, mais aussi sur nos finances publiques. Voilà 4 milliards d’euros dépensés contre l’emploi !

Je n’ignore pas que c’est la seule mesure vraiment emblématique qui subsiste du « Travailler plus pour gagner plus ». Au bout de quatre ans, chacun aura compris qu’il s’agit en fait de « Travailler plus pour gagner moins ».

Quel est l’avis de la commission ?

Personne n’en sera surpris, la commission ne saurait suivre une démonstration…

Cela viendra !

… aussi excessive et contraire à la réalité.

Elle n’est pas excessive, elle est rigoureuse !

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir réfléchir à quelques données chiffrées.

En 2007 et en 2008, 730 millions d’heures supplémentaires ont été recensées. Du fait de la crise, ce volume a chuté à 680 millions en 2009, avant de remonter à 700 millions en 2010. Si la tendance actuelle se poursuit, il devrait être à un étiage sensiblement supérieur en 2011.

Cela veut dire que 9 millions de salariés ont profité de ce dispositif. Pour eux, l’effet bénéfique des exonérations fiscales et sociales est indiscutable. Il correspond, pour une personne payée au SMIC, au gain d’un treizième mois de salaire et à un allégement de charges fiscales d’un montant annuel de 130 euros.

On peut certes soutenir que le dispositif est trop coûteux, en contester tel ou tel aspect. Il n’en demeure pas moins que, en termes de pouvoir d’achat – et c’est bien sur ce registre que vous vous placiez –, l’apport est tangible et démontrable.

J’ai de la peine à comprendre cet acharnement à l’encontre de catégories laborieuses, modestes, qui, grâce à ce dispositif, peuvent bénéficier d’un revenu plus élevé pour faire face à leurs charges et supporter les difficultés de la vie.

Je crois sincèrement que cet amendement devrait être retiré, pour des raisons sociales évidentes.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, lorsqu’il s’agit de la défense du pouvoir d’achat, vous êtes formidable ! Mais, voyez-vous, de notre côté de l’hémicycle, nous considérons que le pouvoir d’achat, ce sont des bons emplois et des bons salaires !

Ne simplifiez pas trop !

C’est un peu facile !

Je mets aux voix l'amendement n° 149.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1613 -1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme de taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année et de la moitié de la croissance prévue du produit intérieur brut marchand. »

II. – Le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Au travers de cet amendement, nous entendons rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.

Aujourd’hui, la DGF constitue, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l’État. Elle est de ce fait le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales. Pourtant, tout le monde le sait, et nous avons eu l’occasion d’en débattre, l’État a gelé ses concours financiers aux collectivités pour la période de 2011 à 2013.

De notre point de vue, comme de celui des collectivités, cette décision est incompréhensible, alors même que les besoins explosent dans tous les domaines : aide sociale, santé, petite enfance, culture, logement, habitat, transports. Une telle politique contraint les collectivités, qui souffrent également de la non-compensation du transfert de charges, à effectuer des coupes claires dans leur budget.

Nous estimons qu’il s’agit là non seulement d’une erreur économique – j’y reviendrai –, mais aussi d’une erreur politique déplorable, alors même que la crise accentue les besoins des plus démunis. En outre, ne l’oublions pas, les collectivités sont également un facteur important de la croissance dont le pays a besoin.

Pour ces raisons, nous proposons que, à compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement soit calculée par application à la DGF inscrite dans la loi de finances de l’année précédente d’un indice égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, de l’année de versement et de la moitié du taux de croissance prévu du produit intérieur brut marchand. Un tel dispositif permettrait d’augmenter de manière quasi mécanique le volume de la DGF et de faire face ainsi aux besoins des collectivités.

S’il était adopté, cet amendement répondrait à la demande de la majorité des élus de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est à l’évidence pas possible de mettre en œuvre le dispositif que vous proposez, cher collègue, car une indexation aussi favorable pour la DGF au sein de l’enveloppe normée aboutirait à un écrasement de l’ensemble des autres concours, dotations et prélèvements sur recettes. Il en résulterait des effets pervers, qui porteraient un grave préjudice au budget de nombreuses collectivités territoriales.

La commission vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, elle en demandera le rejet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

N’exagérez pas, monsieur le rapporteur général : le dispositif que nous proposons ne portera pas préjudice aux collectivités. C’est actuellement qu’elles subissent un préjudice !

Le choix fait par le Gouvernement est une erreur à la fois politique et économique.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.

Je n’épiloguerai pas sur la cacophonie qui a récemment accompagné l’annonce, la contre-annonce, puis la nouvelle annonce du Gouvernement en matière de sécurité routière ; je tiens simplement à faire remarquer que les crédits alloués aux départements pour la gestion de leur réseau routier sont passés de 414 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2010 à 302 millions d’euros en 2011, soit une diminution de plus de 25 %. Or la mortalité routière a souvent pour origine une signalisation inadéquate et un mauvais entretien des routes.

Afin de garantir un état satisfaisant des chaussées et de renforcer la sécurité routière, puisqu’il en est question, le schéma national d’infrastructures de transport évalue à 70 millions d’euros supplémentaires par an l’effort financier qu’il faudrait consentir pour l’entretien du réseau routier. L’État doit accomplir cet effort : Or on se demande si les modifications concernant les radars ne répondent pas uniquement à une logique de rentabilité à son seul profit.

Ces mesures entraîneront une diminution du solde des recettes attribuées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour l’année 2011. Il faut prendre conscience, chers collègues, que cela sera autant de moins pour les infrastructures routières, qui sont déjà déficientes, et non autant de plus pour les départements…

Je mets aux voix l'article 8 bis.

L'amendement n° 244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 200 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1711 Autres conventions et actes civils

majorer de 15 000 000 €

Ligne 1713 Taxe de publicité foncière

majorer de 17 000 000 €

II. Modifier comme suit le I de l’article :

« I. ─ Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

577

577

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

0

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitations aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce

Comptes d’opérations monétaires

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. – Rédiger ainsi le 1° du II de l’article :

« 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire

Total

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts correspondants

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie

Total

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

L’adoption de l’amendement n° 36 rectifié quater, qui a conduit à transférer 200 millions d’euros, a entraîné une amélioration purement optique du solde de l’État, car il dégrade à due concurrence le solde du Fonds national des solidarités actives.

Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est fermement opposé à ce dispositif, car, si l’on va au bout de la logique, on s’aperçoit qu’il entraînera une dépense supplémentaire pour l’État d’un montant équivalent. Une telle dépense est évidemment contraire à nos objectifs et à nos engagements. J’espère que la commission mixte paritaire nous permettra d’aboutir à un texte respectueux de nos engagements, dont je rappelle qu’ils sont intangibles.

L’amendement n° 223 de M. le rapporteur général, qui visait à atténuer la mesure de lissage adoptée par l’Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans, a amélioré de manière effective le solde pour 2011 à hauteur de 14 millions d’euros. Ce dispositif tend à pallier la suppression de la taxation des résidences secondaires des non-résidents proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 19 rectifié bis de la commission visait à instituer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Afin de mettre en œuvre rétroactivement cette compensation, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises a été décidé pour un coût estimé à 18 millions d’euros pour cette année.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement visant à traduire scrupuleusement les conséquences des votes émis par le Sénat, il y a lieu de le voter.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

L’amendement du Gouvernement est pour moi l’occasion de vous faire part de ma position sur l’amendement n° 36 rectifié quater et de réagir aux propos de M. le ministre.

Je rappelle que l’amendement présenté par Mme Keller visait à permettre de prélever 200 millions d’euros sur les 300 millions d’euros non encore utilisés, et encore utilisables jusqu’à la fin de l’année 2011, du Fonds national des solidarités actives et de les affecter au financement de contrats aidés dans l’éducation nationale. Cette administration pourrait ainsi mettre le pied à l’étrier à des gens qui ne demandent rien d’autre que de retrouver une activité professionnelle au lieu d’être assistés. Sachez que ces personnes veulent avant tout être responsables et retrouver la voie de l’autonomie financière et professionnelle.

Au-delà de cette intention louable, Fabienne Keller cherche à rendre ses lettres de noblesse au RSA en donnant à chacun la possibilité de retrouver une activité professionnelle. C’est pourquoi elle souhaite que les crédits affectés à cette fin dans le budget de l’État pour 2011 soient intégralement utilisés.

Nous ne sommes pas à la fin de l’année 2011, nous ne sommes encore qu’à mi-parcours, mais, à ce stade du débat sur cet amendement, il me semblait utile de rappeler que nous espérons bien que M. le ministre ira, en commission mixte paritaire, dans le sens de la volonté du Gouvernement, lequel souhaite permettre aux bénéficiaires du RSA de retrouver une activité. Certains d’entre eux n’ayant pas la possibilité de trouver un emploi dans le secteur marchand, ils pourront en trouver un dans le secteur non marchand grâce à ces contrats aidés. En outre, l’éducation nationale sera bien heureuse de pouvoir bénéficier de tels contrats.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement en l’état.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 244.

L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Au d) du 2° du II de l’article 81 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, après les mots : « Caisse de la dette publique, » sont insérés les mots : « auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière, ».

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à autoriser les opérations de prêt et d’emprunt de trésorerie entre l’État et la Facilité européenne de stabilité financière.

Un tel dispositif permettra d’optimiser le calendrier des émissions de la Facilité. Il s’agit d’une simple convention de prêt réciproque, similaire à celle qui existe aujourd'hui entre plusieurs États de la zone euro et la Caisse de la dette publique.

Le sous-amendement n° 236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

auprès de la Facilité Européenne de Stabilité Financière

par les mots :

auprès du Fonds européen de stabilité financière

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 236 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 230.

La commission des finances ne peut être que favorable au principe de l’amendement n° 230.

Cela étant, j’observe que ce dispositif concerne la seule année 2011. J’en déduis qu’il devra être reconduit, année après année, dans l’article d’équilibre de chaque loi de finances initiale.

Par ailleurs, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements.

Si je comprends bien l’objet de l’amendement, il s’agit de permettre au FESF – ne développons pas pour l’instant ce sigle et laissons de côté la signification du premier « F » –, lorsqu’il doit prêter à un État, plutôt que de tout emprunter d’un seul coup sur les marchés, de commencer à prêter avant d’avoir réalisé la totalité des émissions correspondantes, et ce afin d’étaler ces opérations dans le temps et de bénéficier ainsi de conditions de financement plus favorables. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

Quels États se sont-ils engagés à déposer ainsi leur trésorerie auprès du FESF ? Ce dépôt sera-t-il prévu par l’accord-cadre relatif au FESF tel qu’il doit prochainement être modifié ? Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ? Si tous les États de la zone déposaient leur trésorerie auprès du FESF, cet organisme pourrait-il accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt, tout en conservant sa notation triple A ?

Dans le cas de la France, ne risque-t-il pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont possibles ? Je pense en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro.

Si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor – à la suite d’un éventuel effet d’éviction –, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

Enfin, j’observe que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie du FESF auprès du Trésor français. Dans quel cas de figure cela pourrait-il se produire ?

J’en viens maintenant au sous-amendement n° 236, qui est d’ordre formel.

Monsieur le ministre, outre le fait que le mot « facilité » sonne mal dans la bouche d’un ministre du budget, c’est un anglicisme. Au demeurant, les mots facility et facilité sont des faux amis. Il paraît donc préférable d’utiliser l’expression « Fonds européen de stabilité financière », beaucoup plus en rapport avec les fonctions de cet organisme.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je vais tout d’abord essayer de répondre aux questions de M. le rapporteur général.

La possibilité offerte au FESF de commencer à prêter avant d’avoir réalisé la totalité des émissions correspondantes vise à lui permettre d’optimiser la gestion de sa trésorerie. La Facilité, qui se finance sur les marchés, pourrait ainsi faire appel à d’autres sources de financement de façon ponctuelle et temporaire afin d’optimiser le calendrier des émissions. Ces opérations de trésorerie pourraient permettre, par exemple, de contribuer à l’optimisation des calendriers d’émission de la Facilité, notamment afin de l’articuler avec ceux des autres États membres.

Vous désirez savoir, monsieur le rapporteur général, quels sont les États qui se sont engagés à déposer leur trésorerie auprès de cette Facilité et si ce dépôt sera prévu par l’accord-cadre relatif à la Facilité tel qu’il doit prochainement être modifié – je vous demande de bien vouloir excuser l’emploi récurrent du mot « Facilité ».

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est parce qu’on n’a pas encore voté le sous-amendement n° 236 !

M. François Baroin, ministre. Vous avez raison, c’est peut-être la dernière fois que j’utilise cette terminologie devant vous.

L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne ont donné leur accord à de telles facilités de trésorerie avec la Facilité européenne. Il ne s’agit pas d’un engagement à déposer la trésorerie de l’État, mais d’une possibilité, pour la France, de réaliser des dépôts de trésorerie de façon ponctuelle et temporaire. Ce type de flexibilité, qui relève – vous le savez mieux que quiconque – de la gestion technique opérationnelle d’un véhicule de financement tel que la Facilité, n’est pas détaillé dans l’accord-cadre relatif à ladite Facilité.

Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ?

Les estimations réalisées par l’Agence France Trésor indiquent qu’il pourrait s’agir d’opérations de trésorerie d’un montant maximum de 4 milliards d’euros réparti entre quatre pays – l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la France –, soit une part française d’environ 1 à 2 milliards d’euros maximum sur certaines opérations. Les montants sont donc limités au regard du solde spontané journalier du compte du Trésor.

Si tous les États de la zone euro déposaient leur trésorerie auprès de la structure de financement, celle-ci pourrait-elle accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt tout en conservant sa notation triple A ?

Il ne s’agit pas de déposer toute la trésorerie des États de la zone euro, mais seulement de contribuer de façon ponctuelle et temporaire à des besoins de trésorerie de la Facilité en fonction des disponibilités de tel ou tel État. Ces dépôts seraient sans impact sur la capacité de prêt de cet organisme. Il s’agit en fait d’une question de flexibilité opérationnelle de la structure de financement.

Vous vous demandez si, dans le cas de la France, il ne risque pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont actuellement possibles. Vous pensez en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro. La réponse est non, parce que les montants sont limités au regard des opérations de trésorerie menées par l’État sur le marché interbancaire. Par ailleurs, les dépôts auprès d’autres États de la zone euro sont peu fréquents et d’un montant limité. Il n’y a donc pas de risque d’effet d’éviction.

Vous formulez une autre question : si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

La France ne réalise pas de manière courante de dépôts auprès de la Caisse de la dette publique. La CDP, vous le savez, agit comme un intermédiaire de manière exceptionnelle – par exemple lors du financement du plan de soutien au secteur bancaire dans le cadre du financement initial de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE – pour réaliser des opérations qui sont programmées en amont et qui ne relèvent pas de la gestion de trésorerie des excédents de comptes du Trésor.

Enfin, vous avez fait observer que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie de la Facilité européenne de stabilité financière auprès du Trésor français. Vous m’interrogez pour savoir dans quel cas de figure cela pourrait se produire.

En fait, la France pourrait bénéficier de placements de trésorerie, dans l’hypothèse où la Facilité disposerait de liquidités à placer. Cette réciprocité est toujours utile, notamment dans la perspective du point bas de trésorerie que le compte unique du Trésor connaît traditionnellement à la mi-septembre. La réciprocité est également une clause standard dans les conventions actuelles équivalentes dont la France dispose avec un certain nombre d’autres pays européens ; c’est le cas avec la Belgique, l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, par exemple.

Monsieur le rapporteur général, je me suis efforcé de répondre de façon technique à vos questions. Vous aviez d’ailleurs eu la gentillesse de me les adresser au préalable, ce qui m’a permis d’être plus précis.

Merci beaucoup ! Cela a été très utile et très intéressant !

J’en viens au sous-amendement n° 236.

Vous l’aurez compris à travers mon intervention, le terme « Facilité », qui vous heurte, est néanmoins une commodité de langage. S’appesantir sur le mot pourrait nous éloigner du caractère extraordinairement sérieux, méthodique, utile et décisif de ladite Facilité, qui vise à consolider la solidarité européenne, à traverser la crise et à sauver notre monnaie.

Ce terme de « Facilité » n’est pas un anglicisme. C’est la traduction effectuée par l’ensemble des pays membres de la zone euro, qui se sont mis d’accord sur cette terminologie qui figurera dans le futur traité établissant le Mécanisme européen de stabilité, adopté lundi par les ministres de l’économie des vingt-sept États membres.

À titre personnel, je dois dire que j’épouse les contours de votre réflexion sur le sujet. Je me permets néanmoins d’appeler votre attention sur le fait que la définition commune opérée par les Vingt-Sept entraîne des conséquences juridiques. Cela poserait donc des difficultés qu’une loi nationale impose un autre terme à l’Agence France Trésor. Ces difficultés surgiraient non pas pour le maniement des fonds et les objectifs à atteindre, mais tout simplement pour la coordination des actions puissantes menées par l’AFT.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je vous remercie vivement, monsieur le ministre, de vos réponses circonstanciées et précises aux différentes questions que j’ai posées. Reste que je ne suis pas d’accord avec la terminologie que vous préconisez et à laquelle la direction du Trésor semble beaucoup tenir.

La pratique dominante aujourd'hui, et depuis que ce dispositif existe, est la terminologie « Fonds européen de stabilité financière ». Si vous consultez Google, comme je l’ai fait, vous trouverez 165 000 résultats pour « Fonds », contre 15 600 pour « Facilité ». La vox populi s’est déjà exprimée !

Au demeurant, et plus sérieusement, traduire Facility par Facilité risque d’être un facteur de confusion, la multiplicité actuelle de dispositifs au nom voisin étant déjà suffisamment peu lisible pour le citoyen. J’observe par ailleurs que le site internet de l’organisme concerné cite le « Fonds européen de stabilité financière » et jamais la « Facilité européenne de stabilité financière ».

Surtout, monsieur le ministre – j’espère que cet argument emportera votre conviction –, la version française, qui existe encore, Dieu merci, des conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 parle bien du « Fonds européen de stabilité financière ».

Notre sous-amendement vise à conserver l’intitulé actuel du Fonds et à remédier à l’interprétation coupable de la direction du Trésor, qui subit nécessairement l’influence des marchés financiers et de la langue anglaise qui y circule. Je me demande même si on parle encore français au sein de cette administration.

La parole est à M. le ministre.

Ce n’est pas l’Agence France Trésor qui a rédigé le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité.

Ce traité a été signé par des États et la signature de la République française y est apposée. Il y est précisé dès l’article 1er que le Mécanisme européen de stabilité assumera le rôle actuellement attribué à la Facilité européenne de stabilité financière et au Mécanisme européen de stabilisation financière.

Je le répète, nous sommes donc dans le cadre d’un traité sur lequel a été apposée notre signature nationale.

Mais le traité n’a pas encore été signé !

Certes, mais il était de mon devoir d’informer la Haute Assemblée de l’existence de cet engagement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.

Je mets aux voix l'amendement n° 230, modifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’article.

« Au rythme de la RGPP, les voitures de police “devraient durer 28 ans” ». Tel est le titre d’une dépêche de l’AFP tombée aujourd’hui à vingt heures vingt et une, qui reprend les termes utilisés par le directeur général de la police nationale pour qualifier les effets des choix budgétaires opérés par le Gouvernement.

Se gardant pour autant de tout « misérabilisme », comme l’indique la dépêche, il souligne que les crédits ouverts pour le remplacement des véhicules de police ne lui permettent d’en changer qu’un millier sur les 28 000 à disposition.

Pour aller plus loin, il indique également les limites du dispositif de partenariat public-privé, ou PPP, dont les effets sur les comptes de gestion de la mission « Sécurité » sont connus.

Payer des loyers pour disposer de locaux destinés aux forces de police, c’est bien, mais cela accroît les dépenses de fonctionnement.

C’est vrai !

Notons d’ailleurs, à l’intention de tous les partisans forcenés des PPP, que, d’après le général commandant la gendarmerie nationale, le surcoût des opérations de partenariat est de l’ordre de 30 %, le montant des loyers évoluant plus vite que le budget d’équipement.

En outre, de l’avis des intéressés, si l’on doit prolonger la RGPP, c’est vers de nouvelles réductions d’effectifs des forces mobiles – donc de la présence des forces sur le terrain, au plus près des populations – que nous risquerions de nous orienter.

Mes chers collègues, comme ce collectif budgétaire intègre et confirme les choix de gestion des deniers publics incarnés par la RGPP, vous comprendrez aisément que de tels éléments, fournis par des acteurs de terrain, suffisent à justifier que nous ne votions pas l’article d’équilibre. Il me semble que, au travers de nos explications, de nos amendements et de nos observations, vous l’aviez déjà compris.

Voilà ce que signifie clairement la fameuse norme « zéro volume » dans sa parfaite crudité !

Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état A annexé.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

L'amendement n° 9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+ (majorer l'ouverture de)

- (minorerl'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Je m’empresse de dire qu’il s’agit ici d’une suppression indicative de crédits. Je le dis pour ne pas trop faire frémir !

Qu’est-ce que cela veut dire ?

Vous ne connaissez pas cet usage parlementaire ?

C’est pour nous enfumer !

Je vous en prie, monsieur Fischer ! C’est un usage constant depuis, à mon avis, la IIIe République de pratiquer une diminution de crédits pour exprimer un mécontentement.

Ah, d’accord ! Très bien !

Voilà ce qu’est une réduction indicative de crédits !

Au demeurant, la Constitution de la Ve République encourage cette pratique puisque, grâce à l’article 40, que vous appréciez particulièrement, monsieur Fischer, les parlementaires ne peuvent pas majorer les crédits : ils ne peuvent que les réduire ! Par conséquent, si nous avons des choses à dire, cela ne peut passer que par des réductions.

C’est vrai !

J’en viens à l’amendement proprement dit.

Plusieurs raisons de fond et de forme ne nous permettent pas, à ce stade, de voter les ouvertures de crédits prévues dans ce collectif budgétaire en faveur de la construction du grand auditorium dit de la « Philharmonie de Paris ».

Premièrement, des incertitudes persistent quant à l’évolution du coût global du projet. Annoncé à 203 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2008, ce coût est aujourd’hui estimé à plus de 336 millions d’euros, dont 158 millions d’euros à la charge de l’État, soit une progression de 66 % en trois ans pour des raisons qui demeurent obscures. Que dirait la chambre régionale des comptes s’il s’agissait d’une ville ou d’un département ! Seul l’État, privilège régalien, peut échapper à l’opprobre.

Deuxièmement, depuis son lancement, le projet semble faire l’objet d’atermoiements permanents, ce qui a notamment conduit à une interruption du chantier au cours de l’hiver 2010. À l’époque, le Gouvernement a justifié cette interruption par le fait que les modalités de financement de la part de l’État n’étaient pas totalement « finalisées ». Il faut en déduire que certains grands chantiers culturels sont lancés avant que leur financement ne soit arrêté. Voilà qui n’est pas de nature à rassurer la représentation nationale !

Troisièmement, les retards du chantier ont entraîné des reports de crédits, parfois massifs, d’exercice en exercice. Dès lors inutilisables pour la Philharmonie, les crédits concernés ont été redéployés à des fins diverses, comme le financement de la « carte musique », les aides aux diffuseurs de presse ou encore le comblement des déficits chroniques de l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Tous ces emplois de crédits sont parfaitement légitimes – il n’est nullement question de les contester –, mais je trouve assez étranges de tels mouvements de va-et-vient.

Quatrièmement, selon les informations dont dispose la commission des finances, le ministère a engagé la totalité des crédits correspondant à ce projet sans attendre le vote du collectif budgétaire en cours d’examen.

Oh ! Ce n’est pas gentil !

Il a gagé ces dépenses sur d’autres postes dont il s’agit aujourd’hui de reconstituer la dotation, sauf à ce que le responsable de programme soit confronté à de graves impasses en gestion. Quels qu’en soient les motifs – on peut comprendre qu’il y ait des contraintes dans le pilotage des différents sujets au sein du ministère de la culture –, un tel arbitrage de crédits s’apparente à une anticipation de l’autorisation parlementaire que nous n’avons pas encore donnée.

Cinquièmement, à l’heure qu’il est, et bien que la question ait été soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, puis lors de l’audition du ministre de la culture du 9 juin 2011 sur le projet de loi de règlement, la commission des finances persiste à mal comprendre – peut-être est-ce dû à la fatigue ou à l’insuffisance de nos connaissances – les raisons pour lesquelles le projet a connu un cheminement aussi laborieux.

Aussi, la présente suppression indicative de crédits vise à vous alerter, monsieur le ministre. Nous attendons des explications qui, je l’espère, vous ont été préparées.

M. le président. Quel est le niveau de votre alerte, monsieur le ministre ?

Rouge, monsieur le président ! Reste que j’interprète cet amendement comme un amendement d’appel, en vue d’obtenir des réponses précises sur le projet.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, la Philharmonie de Paris représente un projet culturel novateur à l’échelon local et national. Elle sera située à proximité de la Cité de la musique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et de la Grande Halle de la Villette. Tout cela doit contribuer à construire un pôle d’excellence artistique ancré sur un territoire pivot du Grand Paris.

En l’occurrence, nous sommes dans une stratégie globale d’offre d’équipements culturels de dimension internationale. Il s’agit de répondre à une ambition que nous pouvons légitimement nourrir pour la capitale de notre pays.

Portée par un ouvrage architectural, en l’occurrence une salle de concert exceptionnelle, cette ambition répond au besoin – je sais que vous y êtes sensible – de démocratisation des publics et contribue au rayonnement artistique de notre pays.

Le coût de l’opération est désormais « fiabilisé ». Il s’élève à 336, 3 millions d’euros, dont 158, 2 millions d’euros à la charge de l’État, le reste des financements étant assurés par la Ville de Paris et la région de l’Île-de-France. Il s’agit donc d’un système de financements croisés. Nonobstant les différences de sensibilité politique, tous les organes délibérants des institutions concernées partagent le même objectif.

Le projet repose sur une construction en maîtrise d’ouvrage publique, ce qui permet d’économiser les frais liés à la rémunération d’un partenaire privé pour le cas où un partenariat public-privé aurait été retenu.

L’État assume sa part de financement par des crédits budgétaires plutôt que par l’emprunt, ce qui permet de réaliser une économie comprise entre 50 millions d’euros et 60 millions d’euros. C’est un choix conforme à l’esprit de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit le recours à l’emprunt des opérateurs.

Le financement est également assuré sans dégradation du solde budgétaire ni augmentation des dépenses. En 2011, la totalité des crédits de paiement ont été gagés sur les autres moyens du ministère de la culture.

Vous avez évoqué l’autorisation parlementaire, monsieur le rapporteur général. Comme vous l’avez rappelé vous-même, la Philharmonie de Paris est un projet prévu depuis 2009, qui a fait l’objet d’ouvertures de crédits votées par le Parlement. Le peuple souverain a donc décidé ! Certes, ce que le peuple souverain a fait, le peuple souverain peut le défaire. Mais il peut également confirmer ses choix. C’est le sens de la proposition qui vous est soumise.

Je le rappelle, les lois de finances initiales pour 2007 et 2008 ont prévu les financements des études détaillées et de la préparation du chantier, notamment les travaux de terrassement, à hauteur de 10 millions d’euros. Surtout, la loi de finances initiale a ouvert 140 millions d’euros de crédits pour lancer ce projet. L’ouverture demandée de 63 millions d’euros en autorisations d’engagement s’ajoute aux 82 millions d’euros de crédits reportés de l’année dernière, soit un total de 145 millions d’euros, un montant quasiment inchangé par rapport à l’autorisation initiale.

Les délais de la mise en œuvre de ce projet ont pu conduire le ministère à ajuster le calendrier de ses priorités, notamment dans le cadre de la fongibilité des crédits, ce que permet la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et selon des modalités retracées dans la loi de règlement. Tout cela est évidemment public.

Aujourd'hui, il s’agit simplement de procéder à une ouverture complémentaire, qui ne fait que valider les choix précédents. Le calendrier de l’opération est évidemment contraint. Aussi, et afin d’éviter des délais supplémentaires, donc des intérêts moratoires qui renchériraient le coût global, voire qui pourraient aboutir à la remise en cause du projet, nous vous proposons ce dispositif.

J’espère avoir répondu à l’ensemble de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Même si je n’ai pas été convaincu à 100 % par les explications de M. le ministre, je retire l’amendement.

L'amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Culture

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

+(majorerl'ouverture de)

-(minorerl'ouverture de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorerl''annulation de)

+(majorerl'annulation de)

-(minorerl'annulation de)

Patrimoines

Création

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai accepté de déposer cet amendement, parce que M. Dominati, son réel auteur, n’était plus dans les délais pour pouvoir le faire.

Cet amendement vise à procéder à un modeste virement, à hauteur de 100 000 euros, au bénéfice de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.

Cette fondation est très importante !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur général, je crois savoir que M. le ministre de la culture s’est engagé à répondre aux besoins de la fondation en dégageant 70 000 euros de crédits sur son budget cette année. Je ne peux pas vous faire de promesse sur le caractère pérenne d’un tel dispositif, mais je pense que c’est un élément de déblocage de la situation.

Sous le bénéfice de ces éléments, le Gouvernement apprécierait un retrait de l’amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, je me suis fait le porte-parole d’une demande formulée par M. Dominati, à laquelle M. Revet s’est associé.

Je parle sous le contrôle de M. Dominati, mais j’ai le sentiment que la demande est satisfaite. Normalement, quand on obtient 70 000 euros en ayant réclamé 100 000 euros, on est content.

Les parlementaires vous remercient de votre vigilance, monsieur le rapporteur général !

Dans ces conditions, je peux retirer l’amendement n° 233.

L'amendement n° 233 est retiré.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l’ouverture de)

–(minorer l’ouverture de)

+(majorer l’ouverture de)

–(minorer l’ouverture de)

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le ministre, vous nous demandez d’ouvrir 460 millions d’euros de crédits sur le programme « Appels en garantie de l’État » pour couvrir la charge née du jugement rendu par la cour d’appel de Paris dans la sombre affaire des frégates militaires livrées voilà vingt ans à Taïwan.

Je le reconnais, dans la gestion de l’ensemble de cette affaire, les gouvernements successifs se sont efforcés de faire en sorte que notre litige avec les autorités taïwanaises ne pèse pas sur le budget de l’État. Mais ils ont échoué, et la décision de justice est là !

Tout le monde sait de quoi il s’agit. Mais les 460 millions d’euros que les contribuables français devraient payer à l’État taïwanais représentent tout de même le surcoût dû aux commissions dont ont bénéficié des intermédiaires chargés d’influer sur la décision de l’État taïwanais par la corruption de quelques responsables.

Il faudrait maintenant, à la différence de ce qu’ont fait tous les gouvernements précédents, lever le secret-défense sur tous les éléments pouvant mener aux bénéficiaires de ces commissions. Êtes-vous prêt à le faire ? C’est en effet en entravant les enquêtes des juges d’instruction chargés de ce dossier que les gouvernements précédents ont de facto condamné le contribuable français à payer l’ardoise.

Seriez-vous disposé à entreprendre des démarches auprès des autorités taïwanaises afin de différer ce remboursement ou même à leur demander d’obtenir des intermédiaires la restitution de tout ou partie des commissions versées ?

Nous mesurons évidemment les conséquences diplomatiques de telles démarches, mais c’est également à ce prix, nous semble-t-il, que la France peut être respectée de ses partenaires commerciaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de décisions judiciaires impératives, définitives, exécutoires.

L’État a accordé sa garantie. Il doit donc tenir sa parole. Sauf révolution qui créerait une discontinuité dans les engagements juridiques de la France

Dès lors, le gouvernement actuel est tenu d’honorer la garantie qui a été donnée voilà plus de vingt ans, au début des années quatre-vingt-dix, par un gouvernement qui n’était pas de la même sensibilité politique. Pour autant, n’incriminons personne. Dans les années quatre-vingt-dix, les sociétés qui se battaient à l’international avaient besoin de la garantie de l’État pour obtenir de grands contrats.

Or, pour des raisons imprévisibles à l’époque, la garantie vient à être mise en jeu, et il faut couvrir la société Thales pour 460 millions d’euros. Nous n’avons strictement aucun choix. C’est une conséquence juridique et comptable, et nous devons l’assumer.

Mon cher collègue, dans la mesure où nous n’avons pas encore fait la révolution, j’espère vous avoir convaincu du caractère inéluctable de cette garantie. Cela devrait normalement vous permettre de retirer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’obligation d’inscrire de tels crédits dans le projet de loi de finances rectificative à laquelle le Gouvernement s’est trouvé confronté résulte d’une décision de justice qui s’impose à l’État français.

Je ne souhaite pas revenir sur cette triste affaire. Je rappelle simplement qu’elle a été lancée par un gouvernement soutenu par une majorité dont vous faisiez alors partie.

Le Gouvernement a simplement l’intention d’honorer la décision de justice. Nous ferons tout par ailleurs pour poursuivre les démarches engagées avec la partie taïwanaise afin d’essayer de récupérer l’argent qu’il sera possible de récupérer.

Quoi qu’il en soit, nous devons inscrire les crédits dans le projet de loi de finances rectificative.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je comprends bien que l’on ne puisse pas échapper à l’obligation de faire face à cette responsabilité. Cependant, je n’aurais vu que des avantages à ce que le Gouvernement accepte de lever le secret-défense pour permettre au moins à quelques parlementaires de se faire une opinion sur la réalité des rétro-commissions.

Il s’agit d’un scandale d’État. C’est donc une immense frustration pour le Parlement que d’avoir à voter les yeux fermés une ouverture de crédits de 460 millions d’euros.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Je ne fais pas une affaire politique de ce problème.

Reste que la question mérite d’être posée puisque 460 millions d’euros sont en jeu. J’aurais donc aimé que M. le ministre me réponde, mais peut-être ne m’écoutait-il pas. D’ailleurs, M. le président de la commission des finances se demande lui aussi s’il ne vaudrait pas mieux lever le secret-défense sur tous les éléments qui pourraient mener aux bénéficiaires des rétro-commissions.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

L'amendement n° 100, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l’annulation de)

–(minorer l’annulation de)

+(majorer l’annulation de)

–(minorer l’annulation de)

Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2

Enseignement scolaire public du second degré

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement est l’occasion d’aborder l’une de nos préoccupations majeures : la préparation de la prochaine rentrée scolaire.

Alors que depuis quatre ans plus de 55 000 postes d’enseignant ont déjà été supprimés au nom de la sacro-sainte RGPP, la révision générale des politiques publiques, la rentrée 2011 ne dérogera pas à son lot de suppressions massives : suppression de 16 000 postes cette année et fermeture de 1 500 classes d’écoles primaires.

La situation devient véritablement dramatique, à tel point que nous ne disposons même plus aujourd’hui du nombre de professeurs de philosophie nécessaire à la correction des copies du baccalauréat ! Ces copies sont néanmoins corrigées, mais dans des conditions très difficiles.

Malgré cela, le ministère voudrait nous faire croire, à grand renfort de plans de communication, que les recrutements continuent alors que la RGPP frappe durement l’éducation nationale.

Après le sacrifice des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, la quasi-suppression de la scolarisation des enfants de deux à trois ans en maternelle, l’augmentation du nombre d’élèves par classe – je sais ce que cela signifie pour avoir été moi-même enseignant –, la suppression des remplaçants, la précarisation du métier d’enseignant par le recours toujours plus grand à des vacataires qui ont le mérite de la flexibilité et du moindre coût, et la masterisation de la formation des enseignants, qui n’a fait que la détruire pour permettre à des stagiaires d’effectuer des remplacements assurés normalement par des titulaires ayant disparu, on se demande bien comment une nouvelle année de RGPP n’aura pas définitivement raison de la qualité de l’enseignement français, par ailleurs largement entamée !

En véritable politique de classe, la RGPP touche en premier lieu les plus défavorisés. Pour avoir été vingt-six ans conseiller général du grand quartier populaire des Minguettes, je constate tous les jours que cette politique se conduit au détriment de l’objectif de mixité sociale et de réussite de tous, qui devient pour la droite une mixité des élites, sélectionnant les plus méritants et délaissant les plus en difficulté, abandonnés sur des voies de garage.

Si le plan de réduction des postes et de fermeture des écoles est national, il touchera plus durement certaines zones. Des écoles rurales vont être fermées, laissant des territoires enclavés, loin de tous services publics. Cela va de pair avec les fermetures de gendarmeries, de perceptions, de Postes et autres services publics.

La politique d’éducation prioritaire, qui doit accorder plus de moyens aux zones en difficulté qu’aux autres, est de fait remise en cause.

Alors que 60 000 élèves supplémentaires sont attendus à la rentrée de 2011, il est désormais plus qu’urgent de stopper les réductions budgétaires. Il en va de la survie du service public de l’éducation nationale française. Tel est le sens de notre amendement.

En tant que parents et grands-parents, nous avons tous le souci de nos enfants ou petits-enfants. Il s’agit d’un problème important pour leur avenir, car l’ascenseur social ne fonctionne plus !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout à fait défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

L'amendement n° 10, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Mission Immigration, asile et intégration

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

+(majorer l'ouverture de)

-(minorer l'ouverture de)

Immigration et asile

Dont titre 2

Intégration et accès à la nationalité française

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Le rapporteur spécial Pierre Bernard-Reymond, dans son dernier rapport budgétaire sur la mission « Immigration, asile et intégration », avait pointé le déficit du programme « Immigration et asile », l’estimant à près de 50 millions d’euros.

Un amendement, présenté par la commission des finances pour remédier en partie à cette sous-budgétisation, avait reçu un avis défavorable du Gouvernement et avait été rejeté. Or, aujourd’hui, le projet de loi de finances rectificative prévoit de majorer de 50 millions d’euros les crédits du programme.

Monsieur le ministre, nous protestons ! Vous auriez dû davantage nous faire confiance. La réduction indicative que nous vous proposons, là encore, au travers de cet amendement, est un cri ! Nos analyses en loi de finances initiale se révèlent vraies. Il serait précieux que l’on mette fin à de telles sous-budgétisations, qui nuisent à une bonne appréciation des budgets.

Monsieur le ministre, quelle est la réponse du Gouvernement à ce cri ?

M. le rapporteur général pousse de nombreux cris. Nous les entendons, et nous essayons de tous les prendre en compte.

Je veux le rassurer, le Gouvernement tirera les conséquences de cet abondement dans le projet de loi de finances pour 2012 en majorant les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » au titre de ses dépenses de 80 millions d’euros.

Dans ces conditions, je retire mon amendement !

L'amendement n° 10 est retiré.

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Fourcade et P. Dominati, est ainsi libellé :

Mission Justice

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+(majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Justice judiciaire

Dont titre 2

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Philippe Dominati.

Depuis 2009, les frais de justice subissent un inquiétant redémarrage à la hausse.

Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre de ces dépenses s’élève à 459 millions d’euros. La commission des finances du Sénat a souligné, à plusieurs reprises, notamment pour 2011, le problème posé par la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste budgétaire pourtant primordial pour le bon fonctionnement de la justice.

Cette tendance est d’autant plus préoccupante que l’institution judiciaire est confrontée à des tendances structurelles lourdes liées à l’apport des nouvelles technologies au service de la recherche de la preuve et ayant un impact fort sur la dépense. Elle aboutit à une impasse budgétaire illustrée par le cas d’une PME, sur lequel je souhaite appeler l’attention, évoluant dans le domaine des technologies de pointe. Faisant l’objet de plus d’un millier de réquisitions judiciaires par mois, cette PME apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire en permettant la localisation en temps réel d’un téléphone portable. On comprend tous l’utilité de cette aide pour les services de police !

Or, à ce jour, la dette du ministère de la justice et des libertés à l’égard de cette entreprise s’élève à plus de 5 millions d’euros. Correspondant à près d’un an de chiffre d’affaires, cette dette non payée met gravement en péril la survie même d’une PME dont l’activité permet pourtant d’accroître l’efficacité de la justice tout en dégageant des effectifs de sécurité vers d’autres missions.

Le présent amendement vise donc à rétablir un niveau de crédits plus conforme aux besoins en matière de frais de justice et à préserver, notamment, l’avenir d’une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d’emplois et ayant des perspectives à l’exportation.

C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement avec Roland du Luart et Jean-Pierre Fourcade.

Il prévoit un abondement à hauteur de 5 millions d’euros de l’action n° 2 du programme « Justice judiciaire », gagé par une réduction de 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 4 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nous suggérons, pour réaliser des économies, de regrouper des services de l’administration centrale du ministère sur un site unique.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a exprimé un avis favorable, non seulement en signe de confiance à l’égard de l’auteur principal de l’amendement, Roland du Luart, mais surtout parce que le gage nous semble réel : l’abondement de 5 millions d’euros est compensé par une réduction de 5 millions d’euros au titre des économies devant résulter de l’accélération du regroupement des services de l’administration centrale du ministère de la justice sur un site unique.

Vous savez que nous sommes très critiques à l’égard des locaux loués par le ministère de la justice, et nous voudrions que ce problème soit résorbé rapidement. Il doit être possible de faires des économies. Roland du Luart connaissant extrêmement bien ce budget, il nous a convaincus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas tant défavorable sur le fond que sur le tempo du dépôt de cet amendement puisque nous avons mandaté une inspection de l’IGF sur ce sujet.

Dans la mesure où nous sommes à mi-parcours de l’exécution budgétaire, il serait prématuré de tirer des enseignements définitifs et de faire un fléchage à l’intérieur du programme. Je précise que le Gouvernement a déjà abondé de 90 millions d’euros l’ensemble du dispositif. L’avis est défavorable.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voterai cet amendement.

Monsieur le ministre, nous avions adopté une disposition pour regrouper les locaux de la justice sur un site unique. Rien ne s’est passé ! Le Parlement n’est donc pas entendu. Le problème des frais du ministère de la justice est réel, et je gage que, en fin d’année, vous aurez des déconvenues, sauf à reporter des dettes au-delà du 31 décembre.

Je dirai un mot de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ. Comme elle n’a pas de moyens, on confie aux départements, qui ne disposent pas des conditions d’accueil adaptées, les enfants délinquants en attente de jugement. Monsieur le ministre, je lance un cri d’alarme. Il n’est pas normal que la PJJ se défausse comme elle le fait sur les départements. Je pourrais vous citer des cas très précis, qui mettent en cause les orientations prises par les juges des enfants.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 23 juin 2011 :

À neuf heures trente :

1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 620, 2010-2011).

Avis de Mmes Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini et Marie-Thérèse Hermange, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 642, 2010-2011).

À quinze heures, le soir et, éventuellement, la nuit :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

Rapport de M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat (n° 637, 2010-2011).

Texte de la commission (n° 638, 2010-2011).

4. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 612, 2010-2011).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.