Intervention de Nicole Bricq

Le sujet que nous abordons est également capital, puisqu’il s’agit de l’apprentissage.

L’article 8 vise à instaurer un bonus-malus applicable au barème de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, créée par l’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le montant de cette contribution, qui affecte les entreprises de plus de 250 salariés, sera fonction de l’effort d’embauche d’alternants par l’entreprise.

Je ne rappellerai pas le nombre élevé de jeunes chômeurs dans notre pays, qui peut parfois dépasser 40 % des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans sur certains de nos territoires. Je n’évoquerai pas non plus les 700 000 jeunes qui sortent chaque année de notre système de formation, dont 150 000 sans diplôme. Près de 40 % d’entre eux, soit 60 000 jeunes, deviennent malheureusement des chômeurs de longue durée. Ces chiffres illustrent le bilan de la politique menée depuis dix ans.

En déposant cet amendement, nous avons voulu appeler l’attention de nos collègues sur l’opacité du dispositif qui nous est présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et rappeler que ce sont les régions qui organisent l’apprentissage en France, aux côtés de l’État.

L’amendement n° 218 tend à préciser le mode de fonctionnement du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » afin de garantir aux régions le financement de leurs actions en matière d’apprentissage.

Il vise, d’une part, à pérenniser les recettes aujourd’hui affectées aux régions au titre de leur compétence en matière d’apprentissage – ces recettes alimentent directement, à l’heure actuelle, le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA – et, d’autre part, à préciser le fléchage des recettes résultant de la mise en œuvre du bonus-malus et des fonds de concours aux nouveaux dispositifs proposés par le Gouvernement. Ainsi seront identifiées les recettes et dépenses affectées aux régions pour le financement de leur compétence propre obligatoire d’apprentissage, au regard de celles de l’État.

Notre amendement apporte donc un élément de clarification : il tend à créer, au sein du compte d’affectation spéciale, deux sections distinctes et équilibrées en recettes et en dépenses.

La première section retracerait, en recettes, l’affectation des recettes destinées aux régions, au même titre que l’alimentation actuelle du FNDMA : au titre de la contribution supplémentaire de l’apprentissage, seraient prises en compte les recettes correspondant au taux de 0, 1 %, appliqué aux entreprises qui ont un taux de salariés en alternance égal ou supérieur à 1 %, et inférieur à 3 %, afin de maintenir le niveau actuel de recettes des régions ; en dépenses, il n’y aurait pas de modification par rapport à la rédaction actuelle du 2° du I de l’article 8.

La deuxième section identifierait, en recettes, les fonds de concours ainsi que les recettes correspondant à l’application des deux nouveaux taux de malus instaurés par ce projet de loi à l’article 230 H du code général des impôts ; en dépenses, seraient concernées les actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage ainsi que le financement du bonus reversé aux entreprises bénéficiaires.

Cette partition du compte d’affectation spéciale en deux composantes garantirait l’équilibre du financement de la compétence régionale et celui du système de bonus à partir de la part nouvelle du malus.

Par ailleurs, ce dispositif permettrait de garantir aux régions le bénéfice du dynamisme des recettes d’apprentissage.