Intervention de Nicole Bricq

Je veux bien que l’on fasse écho aux promesses du Président de la République à Bobigny, mais j’aimerais aussi que l’on tienne compte du fait que l’amendement n° 218 tendait à clarifier la coproduction entre les régions et l’État, compte tenu du dispositif inséré dans le projet de loi de finances rectificative.

Je rappelle que la logique du bonus-malus aboutit à la mise en place d’un barème progressif d’imposition en fonction du nombre d’alternants dans l’entreprise. Au-dessus de 4 % d’alternants, le Gouvernement annonce la mise en place d’une aide qui pourrait s’élever à 400 euros et serait applicable à 8 000 contrats.

Nous ignorons totalement selon quels critères cette évaluation a été effectuée, mais nous pouvons tous encore calculer mentalement le montant du crédit correspondant, soit 3, 2 millions d’euros. Or cette somme n’apparaît sur aucune ligne budgétaire. Si vous estimez qu’il s’agit là d’une bonne gestion budgétaire, je ne vous félicite pas !

Le relèvement du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les entreprises qui ne respectent pas le seuil devrait produire 5 millions à 10 millions d’euros supplémentaires au profit du FNDMA, qui s’ajouteront aux 67 millions d’euros espérés pour l’exercice 2011. Or la transparence n’a jamais été la caractéristique de ce fonds, dont la sous-consommation, comme les reports, n’ont jamais fait l’objet d’une information adressée aux régions. Nous pouvons donc nourrir des inquiétudes, notamment pour les régions, qui coordonnent, avec l’État, l’ensemble des filières de formation professionnelle.

Vous ne voulez pas introduire la transparence dans ce dispositif, c’est noté ! Les acteurs principaux en matière de formation et d’apprentissage que sont les régions n’ont pas été consultés, donc acte ! Tout le monde comprend le propos politique qui sous-tend cette position, mais sachez que l’annonce du Président de la République restera lettre morte.

En outre, en vous opposant à l’amendement n° 193, vous allez étendre à l’outre-mer un dispositif qui, par définition, ne s’y appliquera pas, puisque les entreprises de plus de 250 salariés sont rarissimes dans les territoires ultramarins. Pour une réforme de coin de table, bravo !