Intervention de François Baroin

Cet amendement vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

L’adoption de l’amendement n° 36 rectifié quater, qui a conduit à transférer 200 millions d’euros, a entraîné une amélioration purement optique du solde de l’État, car il dégrade à due concurrence le solde du Fonds national des solidarités actives.

Je l’ai dit tout à l’heure, le Gouvernement est fermement opposé à ce dispositif, car, si l’on va au bout de la logique, on s’aperçoit qu’il entraînera une dépense supplémentaire pour l’État d’un montant équivalent. Une telle dépense est évidemment contraire à nos objectifs et à nos engagements. J’espère que la commission mixte paritaire nous permettra d’aboutir à un texte respectueux de nos engagements, dont je rappelle qu’ils sont intangibles.

L’amendement n° 223 de M. le rapporteur général, qui visait à atténuer la mesure de lissage adoptée par l’Assemblée nationale sur la reprise des donations effectuées depuis plus de six ans, a amélioré de manière effective le solde pour 2011 à hauteur de 14 millions d’euros. Ce dispositif tend à pallier la suppression de la taxation des résidences secondaires des non-résidents proposée par le Gouvernement.

L’amendement n° 19 rectifié bis de la commission visait à instituer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées aux syndicats de communes. Afin de mettre en œuvre rétroactivement cette compensation, un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises a été décidé pour un coût estimé à 18 millions d’euros pour cette année.