Intervention de Philippe Marini

La commission des finances ne peut être que favorable au principe de l’amendement n° 230.

Cela étant, j’observe que ce dispositif concerne la seule année 2011. J’en déduis qu’il devra être reconduit, année après année, dans l’article d’équilibre de chaque loi de finances initiale.

Par ailleurs, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements.

Si je comprends bien l’objet de l’amendement, il s’agit de permettre au FESF – ne développons pas pour l’instant ce sigle et laissons de côté la signification du premier « F » –, lorsqu’il doit prêter à un État, plutôt que de tout emprunter d’un seul coup sur les marchés, de commencer à prêter avant d’avoir réalisé la totalité des émissions correspondantes, et ce afin d’étaler ces opérations dans le temps et de bénéficier ainsi de conditions de financement plus favorables. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ?

Quels États se sont-ils engagés à déposer ainsi leur trésorerie auprès du FESF ? Ce dépôt sera-t-il prévu par l’accord-cadre relatif au FESF tel qu’il doit prochainement être modifié ? Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ? Si tous les États de la zone déposaient leur trésorerie auprès du FESF, cet organisme pourrait-il accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt, tout en conservant sa notation triple A ?

Dans le cas de la France, ne risque-t-il pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont possibles ? Je pense en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro.

Si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor – à la suite d’un éventuel effet d’éviction –, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

Enfin, j’observe que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie du FESF auprès du Trésor français. Dans quel cas de figure cela pourrait-il se produire ?

J’en viens maintenant au sous-amendement n° 236, qui est d’ordre formel.

Monsieur le ministre, outre le fait que le mot « facilité » sonne mal dans la bouche d’un ministre du budget, c’est un anglicisme. Au demeurant, les mots facility et facilité sont des faux amis. Il paraît donc préférable d’utiliser l’expression « Fonds européen de stabilité financière », beaucoup plus en rapport avec les fonctions de cet organisme.

Tel est l’objet de ce sous-amendement.