Intervention de François Baroin

L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne ont donné leur accord à de telles facilités de trésorerie avec la Facilité européenne. Il ne s’agit pas d’un engagement à déposer la trésorerie de l’État, mais d’une possibilité, pour la France, de réaliser des dépôts de trésorerie de façon ponctuelle et temporaire. Ce type de flexibilité, qui relève – vous le savez mieux que quiconque – de la gestion technique opérationnelle d’un véhicule de financement tel que la Facilité, n’est pas détaillé dans l’accord-cadre relatif à ladite Facilité.

Quelles sont les sommes en jeu pour la France et pour l’ensemble de la zone euro ?

Les estimations réalisées par l’Agence France Trésor indiquent qu’il pourrait s’agir d’opérations de trésorerie d’un montant maximum de 4 milliards d’euros réparti entre quatre pays – l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Espagne et la France –, soit une part française d’environ 1 à 2 milliards d’euros maximum sur certaines opérations. Les montants sont donc limités au regard du solde spontané journalier du compte du Trésor.

Si tous les États de la zone euro déposaient leur trésorerie auprès de la structure de financement, celle-ci pourrait-elle accroître, avec ses liquidités, sa capacité de prêt tout en conservant sa notation triple A ?

Il ne s’agit pas de déposer toute la trésorerie des États de la zone euro, mais seulement de contribuer de façon ponctuelle et temporaire à des besoins de trésorerie de la Facilité en fonction des disponibilités de tel ou tel État. Ces dépôts seraient sans impact sur la capacité de prêt de cet organisme. Il s’agit en fait d’une question de flexibilité opérationnelle de la structure de financement.

Vous vous demandez si, dans le cas de la France, il ne risque pas de se produire un effet d’éviction au détriment des autres entités auprès desquelles de tels dépôts sont actuellement possibles. Vous pensez en particulier à la Caisse de la dette publique, au marché interbancaire de la zone euro, aux États de la zone euro. La réponse est non, parce que les montants sont limités au regard des opérations de trésorerie menées par l’État sur le marché interbancaire. Par ailleurs, les dépôts auprès d’autres États de la zone euro sont peu fréquents et d’un montant limité. Il n’y a donc pas de risque d’effet d’éviction.

Vous formulez une autre question : si la Caisse de la dette publique dispose de moins de dépôts du Trésor, quelles seront les conséquences sur le financement de l’État sur les marchés ?

La France ne réalise pas de manière courante de dépôts auprès de la Caisse de la dette publique. La CDP, vous le savez, agit comme un intermédiaire de manière exceptionnelle – par exemple lors du financement du plan de soutien au secteur bancaire dans le cadre du financement initial de la Société de prise de participation de l’État, la SPPE – pour réaliser des opérations qui sont programmées en amont et qui ne relèvent pas de la gestion de trésorerie des excédents de comptes du Trésor.

Enfin, vous avez fait observer que l’objet de l’amendement évoque la possibilité d’un dépôt de trésorerie de la Facilité européenne de stabilité financière auprès du Trésor français. Vous m’interrogez pour savoir dans quel cas de figure cela pourrait se produire.

En fait, la France pourrait bénéficier de placements de trésorerie, dans l’hypothèse où la Facilité disposerait de liquidités à placer. Cette réciprocité est toujours utile, notamment dans la perspective du point bas de trésorerie que le compte unique du Trésor connaît traditionnellement à la mi-septembre. La réciprocité est également une clause standard dans les conventions actuelles équivalentes dont la France dispose avec un certain nombre d’autres pays européens ; c’est le cas avec la Belgique, l’Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, par exemple.

Monsieur le rapporteur général, je me suis efforcé de répondre de façon technique à vos questions. Vous aviez d’ailleurs eu la gentillesse de me les adresser au préalable, ce qui m’a permis d’être plus précis.