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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 juin 2011 à 21h00
Loi de finances rectificative pour 2011 — État b
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Il s’agit de décisions judiciaires impératives, définitives, exécutoires.
L’État a accordé sa garantie. Il doit donc tenir sa parole. Sauf révolution qui créerait une discontinuité dans les engagements juridiques de la France
