Intervention de Philippe Dominati

Depuis 2009, les frais de justice subissent un inquiétant redémarrage à la hausse.

Pour 2011, l’enveloppe allouée au titre de ces dépenses s’élève à 459 millions d’euros. La commission des finances du Sénat a souligné, à plusieurs reprises, notamment pour 2011, le problème posé par la sous-budgétisation devenue chronique de ce poste budgétaire pourtant primordial pour le bon fonctionnement de la justice.

Cette tendance est d’autant plus préoccupante que l’institution judiciaire est confrontée à des tendances structurelles lourdes liées à l’apport des nouvelles technologies au service de la recherche de la preuve et ayant un impact fort sur la dépense. Elle aboutit à une impasse budgétaire illustrée par le cas d’une PME, sur lequel je souhaite appeler l’attention, évoluant dans le domaine des technologies de pointe. Faisant l’objet de plus d’un millier de réquisitions judiciaires par mois, cette PME apporte une aide précieuse aux officiers de police judiciaire en permettant la localisation en temps réel d’un téléphone portable. On comprend tous l’utilité de cette aide pour les services de police !

Or, à ce jour, la dette du ministère de la justice et des libertés à l’égard de cette entreprise s’élève à plus de 5 millions d’euros. Correspondant à près d’un an de chiffre d’affaires, cette dette non payée met gravement en péril la survie même d’une PME dont l’activité permet pourtant d’accroître l’efficacité de la justice tout en dégageant des effectifs de sécurité vers d’autres missions.

Le présent amendement vise donc à rétablir un niveau de crédits plus conforme aux besoins en matière de frais de justice et à préserver, notamment, l’avenir d’une PME leader dans le domaine de la géolocalisation, créatrice d’emplois et ayant des perspectives à l’exportation.

C'est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement avec Roland du Luart et Jean-Pierre Fourcade.

Il prévoit un abondement à hauteur de 5 millions d’euros de l’action n° 2 du programme « Justice judiciaire », gagé par une réduction de 5 millions d’euros des crédits de l’action n° 4 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nous suggérons, pour réaliser des économies, de regrouper des services de l’administration centrale du ministère sur un site unique.