Intervention de François Zocchetto

Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 1er

Photo de François ZocchettoFrançois Zocchetto, rapporteur :

Puisque Mme le garde des sceaux suggère que cet amendement peut être adopté, j'émets un avis favorable, au nom de la commission.

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