Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 2
Rachida Dati, garde des sceaux :
... comment voulez-vous que les mineurs puissent intégrer la notion même de récidive ?
La sanction n'implique pourtant pas l'incarcération, comme je vous l'ai déjà indiqué.
