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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 2, amendement 56
Guy Fischer, président :L'amendement n° 56, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après le mot :
juridiction
insérer les mots :
, réunie en formation collégiale,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
