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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 2, amendement 37
Guy Fischer, président :L'amendement n° 37, présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Dans le 6ème alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :
inférieure à ces seuils
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
II - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, après les mots :
inférieure aux seuils prévus par le présent article
insérer les mots :
, ou pour les mineurs, une mesure éducative,
La parole est à M. Richard Yung
