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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 2, amendement 2
Guy Fischer, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Au début du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :
Le tribunal
par les mots :
La juridiction
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, remplacer les mots :
le tribunal
par les mots :
la juridiction
La parole est à M. le rapporteur.
