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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 2, amendement 22
Guy Fischer, président :L'amendement n° 22, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal, supprimer les mots :
Par décision spécialement motivée,
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 23, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après les mots :
présent article
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal :
en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.
Cet amendement a également été défendu.
L'amendement n° 35, présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
inférieure aux seuils prévus par le présent article
Rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-19-1 du code pénal :
en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties suffisantes d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
La parole est à M. Robert Badinter.
