Intervention de Georges Tron

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie pour cette discussion précise, témoignant du travail approfondi que vous avez mené les uns et les autres, ce qui n’est pas surprenant.

À titre personnel, et sans répéter les propos que j’ai tenus tout à l'heure, je tiens à dire combien je suis sensible à la présente proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, parce qu’elle est tirée d’une expérience pratique menée sur le terrain. C’est ainsi que nous aboutissons à des processus qui sont, si j’ose dire, vivables et ajustables. À cet égard, je reprends volontiers l’argument que vous avez développé, monsieur le rapporteur, selon lequel il importe de bien observer le fonctionnement des expérimentations afin de pouvoir en tirer des dispositifs qui soient simples. En l’occurrence, il s’agit bien de cela, et c’est très bien ainsi.

Ensuite, parce que, comme vous l’avez rappelé, monsieur Arthuis, il s’agit d’un texte d’initiative parlementaire, qui enrichi un dispositif. Le député que je suis encore dans l’âme est sensible à vos propos sur ce point.

Enfin, parce que, vous l’avez indiqué, madame Laborde, cette initiative sera évaluée. Pour ma part, je le redis, je suis convaincu que, dans ce domaine comme dans bien d’autres, notre pratique globale manque d’évaluation. Il me paraît donc excellent d’avoir intégré un tel processus d’évaluation dans le dispositif.

Madame Campion, je voudrais répondre à quelques-uns de vos arguments.

Comme l’a très justement rappelé M. le rapporteur, le dispositif envisagé répond bien, à mon sens, au besoin exprimé d’un mode de garde supplémentaire. M. Arthuis l’a dit, l’objectif gouvernemental est réaliste : nous souhaitons atteindre 200 000 places supplémentaires d’ici à 2012, soit 100 000 places en accueil collectif et 100 000 places chez les assistants maternels.

Les maisons d’assistants maternels constituent évidemment un outil de plus. Le besoin est recensé, un outil nouveau, qui est simple et pratique, est mis en place, et cela me paraît aller dans la bonne direction.

Les maisons d’assistants maternels poseraient-elles problème en faisant concurrence aux crèches ? La réponse est non. Ces structures ne répondent pas au même besoin. Les maisons viennent combler un besoin parfaitement identifié, notamment dans les zones rurales, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur. Elles apportent donc une solution par le biais d’un dispositif souple. Il me semble que c’est ainsi qu’il faut voir les choses.

J’en viens à la convention. Je suis très favorable à tous les dispositifs qui laissent de la souplesse et permettent de s’extraire d’un cadre trop rigide. La convention devient facultative, chaque conseil général étant libre de la décider.

Il aurait effectivement été inutile, et même contre-productif, d’imposer à ce sujet une nouvelle étape administrative. Nous sommes tous d’accord, dans cette assemblée comme au Palais-Bourbon, sur le fait que nous souffrons sans doute d’un excès de réglementation. Tomber dans la non-réglementation aurait été évidemment préjudiciable, mais créer des étapes supplémentaires sur un dispositif dont la qualité principale est la souplesse aurait été tout à fait contre-productif.

Le dispositif envisagé est évidemment accessible aux familles modestes, puisque les ménages faisant appel à un assistant maternel dans ce cadre sont « solvabilisés » par le complément de libre choix du mode de garde. La logique est donc celle de l’accessibilité pour tous.

J’ai d’ailleurs été très sensible aux arguments financiers que vous avez mis en avant, monsieur Arthuis. Il est tout à fait vrai que lorsque l’on compare le coût par enfant des différents modes de garde, les chiffres sont extrêmement parlants. Vous les avez cités, permettez-moi de le faire à mon tour : pour l’assistante maternelle, le coût global est de 895 euros en 2009 ; pour la garde partagée, il est de 1 204 euros ; pour les crèches, établissements d’accueil du jeune enfant, il est de 1 366 euros, tandis que la garde à domicile coûte 2 318 euros.

Sur le plan financier, le dispositif répond à une logique qui contribue à la tenue ou à la retenue – je ne sais quel terme employer – de nos comptes publics, objectif constituant à mon sens une de nos priorités.

Je souhaite également dire quelques mots sur la délégation d’accueil.

Madame Claire-Lise Campion, vous avez rappelé – et vous avez bien fait – que de nombreux aménagements ont été apportés pour sécuriser le dispositif : au Sénat, la disposition par laquelle les parents doivent donner leur accord à la délégation, l’absence de rémunération entre les assistants maternels et l’impossibilité pour ces derniers de travailler au-delà de ce qui est convenu dans leur contrat de travail ; à l’Assemblée nationale, l’obligation pour chaque assistant maternel de donner son accord écrit annexé au contrat, chaque assistant maternel ayant copie des contrats. On le voit, sur ce point, le dispositif est assez bien bouclé.

Je terminerai en disant que cette proposition de loi me semble aller dans au moins trois bonnes directions.

À cet égard, les priorités sont de pouvoir introduire de la souplesse là où nous souffrons d’un excès de rigidité, de répondre à des besoins parfaitement identifiés tant en termes de population qu’en termes de territoire et, enfin, de s’inscrire dans une logique permettant un accès au dispositif pour les personnes aux revenus relativement modestes. Contribuer à mettre en place des outils nouveaux qui ne viennent pas grever lourdement nos comptes sociaux constitue également une priorité.