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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 3, amendement 59
Guy Fischer, président :L'amendement n° 59, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, le tribunal pour enfants peut, dans tous les cas, prononcer une mesure éducative.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
