Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 3

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Ce projet de loi concerne tous les types de délits, sans considération de la nature des infractions ni de leur gravité.

Or il est important de traiter les délits différemment selon leur nature. J'ai proposé tout à l'heure d'établir une distinction entre l'agression, l'agression avec violence et les violences volontaires ayant entraîné ou non une interruption temporaire de travail. Mais Mme la ministre m'a opposé une fin de non-recevoir.

Ces amendements ont pour objet de rappeler l'importance de cette distinction.

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