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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30
Récidive des majeurs et des mineurs — Article 3, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
