Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007, en même temps qu'il innove en instaurant des peines minimales pour les récidivistes.

Cette réponse du législateur doit être entendue avant tout comme un outil de dissuasion. En effet, l'efficacité de ce projet de loi repose sur son caractère dissuasif, et il ne comporte aucun volet consacré à la prévention, ce que nous pouvons regretter.

Le projet de loi intègre, notamment, et utilement, des dispositions permettant la généralisation de l'injonction de soins, à laquelle le Sénat a toujours été favorable, en particulier dans le cas des condamnés pour des infractions à caractère sexuel.

La majorité des membres du RDSE considère que ce projet répond, malgré son examen en urgence, à la fois à une nécessité et à une forte demande de nos concitoyens. Nous estimons que ce texte exercera un effet dissuasif sans remettre a priori en cause les grands principes de notre droit.

Toutefois, il nous semble indispensable de poursuivre l'effort de lutte contre la récidive au-delà de l'adoption de ce projet de loi. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, et comme l'ont montré nos débats, la mise en oeuvre de moyens supplémentaires est nécessaire afin d'assurer un meilleur suivi des personnes, une meilleure efficacité des décisions de justice et une plus grande rapidité dans l'exécution des peines.

En effet, l'exécution effective et rapide des décisions est essentielle. Il ne faut pas laisser au très redoutable sentiment d'impunité le temps de se diffuser et de s'installer, ce qui plongerait la victime dans le désarroi. C'est pourquoi, pour être pleinement efficace, ce texte doit s'accompagner d'une augmentation significative et rapide des moyens humains et financiers de l'institution judicaire. Nous attendons donc avec beaucoup d'intérêt la grande réforme du système pénitentiaire qui nous est promise et que nous devrions examiner avant la fin de la session. Nous connaissons tous les problèmes de surpopulation, de manque de moyens, de formation et d'aide à la réinsertion.

S'agissant du manque de soins, mon département, l'Orne, connaît une complète désertification médicale, comme d'autres départements ruraux. Aussi, je ne vois pas comment nous trouverons des médecins coordonnateurs ou des psychiatres pour les centres de détention. Madame le garde des sceaux, il faudra veiller à l'application de ce texte, lors de la réforme en profondeur de la carte judiciaire. Il faudra faire attention à l'emplacement des juges de l'application des peines et garder ces services à proximité des centres de détention. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur le tribunal d'Argentan, qui est menacé. Cette ville comptant un grand centre de détention, il faut maintenir un important service d'exécution des peines.

Sous ces réserves, la majorité du groupe du RDSE votera ce texte.