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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 5 juillet 2007 à 21h45
Dépôt d'une proposition de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu de M. Ladislas Poniatowski une proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 369, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
