Proposition de loi N° 369 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz naturel ont la possibilité de quitter les opérateurs historiques, EDF et GDF, et de faire le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique1(). Cette échéance constitue la dernière étape d'un processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, initié à la fin des années 1990, au cours duquel, dans un premier temps, seules les entreprises se sont vues, en fonction de seuils de consommation abaissés progressivement, reconnaître le droit de faire jouer la concurrence pour leur approvisionnement en électricité et en gaz.

Ce mouvement s'inscrit dans une dynamique plus vaste d'unification des marchés intérieurs des pays membres de l'Union européenne, lancée en 1987 avec l'adoption de l'Acte unique européen.

Cette orientation de principe a, par la suite, été confirmée à...

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