Intervention de Georges Tron

Cet amendement soulève une difficulté d’ordre juridique. En réalité, monsieur le sénateur, le référent, s’il était institutionnalisé dans la loi, aurait de facto un pouvoir qui serait un pouvoir de direction sur les autres assistants maternels. Il pourrait alors être assimilé à un employeur, ce qui entraînerait toute une série de conséquences totalement incompatibles avec l’esprit de ce dispositif, notamment en matière de contrat signé.

La complexité du dossier s’en trouverait encore un peu plus accrue, sans doute en termes de rémunérations – ce qui n’est pas l’argument principal, je tiens à le dire – et incontestablement en termes de lien de subordination, qui n’est pas du tout dans l’esprit de cette proposition de loi.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.