Intervention de Georges Tron

Réunion du 27 mai 2010 à 9h30
Création des maisons d'assistants maternels — Article 1er

Georges Tron, secrétaire d'État :

Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous ne souhaitons pas établir de distinction entre la garde des enfants à domicile, où il est permis de garder jusqu’à quatre enfants, et les maisons d’assistants maternels. Introduire une restriction pour ces dernières, alors même que, comme je l’ai indiqué précédemment, tout nous laisse penser que la mutualisation de la vigilance, si j’ose dire, et des pratiques permet d’accentuer la sécurité, ne répondrait à aucune logique. L’avis est donc défavorable.

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