Intervention de Claude Domeizel

Permettez-moi de faire part de notre indignation concernant l'article 47, qui traite des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé. Pour l'heure, notre groupe s'élève contre la méthode, celle que vous affectionnez, l'absence de concertation et la précipitation. Nous demandons que la copie soit revue avec les partenaires concernés.

Le second voeu de la CNAV, et cela me donnera l'occasion d'évoquer les fonds sociaux, concerne le fonds de réserve des retraites.

La règle prévoit le versement des excédents de la CNAV au fonds de réserve des retraites. Or le PLFSS que nous examinons aujourd'hui précise que, de façon dérogatoire, les excédents 2004 seront versés au fonds de solidarité vieillesse afin - ce serait cocasse s'il ne s'agissait d'un sujet aussi sérieux - que celui-ci puisse honorer une partie de sa dette à la CNAV.

On ferme les vannes de l'avenir pour faire face aux besoins quotidiens ! On brûle les meubles pour se chauffer ! Certes, la situation du FSV est de plus en plus préoccupante. J'y reviendrai quand nous en arriverons à l'examen de cette question.

Le FSV, le FFIPSA, la CNAV, tous les régimes se voient contraints d'emprunter, soit pour alimenter la trésorerie, soit, plus grave encore, pour renvoyer à plus tard la résolution des problèmes, en laissant aux générations futures, je le répète, le soin de régler l'ardoise.

Pour en revenir au fonds de réserve des retraites, l'article 23 de la loi le sacrifie : rien n'y est prévu pour l'abonder, ce qui sera d'autant plus nécessaire si l'une de ses recettes réglementaires vient à lui « passer sous le nez »...

Pour l'année 2006, il est prévu d'affecter à ce fonds 1, 4 milliard d'euros de recettes, provenant uniquement du prélèvement social de 2 %. N'oublions pas que le fonds de réserve des retraites a une fonction au regard de la prévision à long terme et du lissage du paiement des retraites à l'horizon des années 2020. À ce jour, avec une recette prévisionnelle fixée à 1, 4 milliard d'euros seulement pour 2006, on peut douter que ce fonds puisse remplir une telle fonction. Pour compromettre l'avenir de la retraite par répartition, on ne peut pas mieux s'y prendre !

J'aurais bien voulu achever mon propos sur une note positive. Hélas ! Le 10 octobre dernier, le Conseil d'orientation des retraites a examiné les nouvelles projections financières des régimes de retraite à l'horizon de 2050. Or il s'avère que, à partir de 2020, le déficit des régimes de retraite ne cessera de se creuser, jusqu'en 2050.

Dans ces conditions, monsieur le ministre délégué, rien dans ce projet de loi ne peut nous inciter, mes collègues socialistes et moi-même, à vous accompagner dans votre démarche. Cela serait irréaliste et irresponsable. La branche vieillesse de la sécurité sociale, la sécurité sociale et les Français méritent mieux.