Intervention de Yves Daudigny

La convention présentée à la signature des conseils généraux, de la caisse d’allocations familiales et des assistants maternels est bien au cœur de la démarche qui a abouti à cette proposition de loi. Notre collègue André Lardeux a dénoncé fortement cette convention en disant qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.

Aussi incomplète, perfectible soit-elle, une convention représente pourtant un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement.

La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif.

Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif.

Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités.

En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne.

La convention représente un cadre minimal indispensable de sécurité juridique et de fonctionnement d’un regroupement. La suppression de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de convention de niveau national font qu’au mieux chaque département, voire chaque territoire d’un département, aurait un mode de fonctionnement propre pour ses maisons d’assistants maternels.

N’est-il pas incohérent, et cela a déjà été dit, d’imposer des règles plus contraignantes à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants qu’à des maisons pouvant regrouper jusqu’à seize enfants ?

Quel message envoyons-nous aux professionnels et aux parents ?

Qu’il s’agisse du décret de février 2007 – qui « déprofessionnalise » les conditions d’accueil –, de la création des jardins d’éveil et de la déscolarisation entre deux et trois ans – passée de 35 % à moins de 20 % – ou de la directive « Services » du côté sanitaire et social, les réponses apportées à ces différentes questions constituent bien, toutes ensemble, un choix de politique familiale pour notre pays que nous ne cautionnons pas.

Enfin, au-delà des conditions de sécurité et de gestion quotidienne, l’existence, en amont de la création des maisons d’assistants maternels, d’un projet éducatif collectif nous semble justifiée. Il existait, même a minima, dans la convention élaborée par la CNAF.

Certes, la convention rigidifie le dispositif, mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’accueil d’enfants ?

Tous ces éléments nous conduisent à vous demander d’adopter cet amendement et de rendre ainsi la convention obligatoire.