Intervention de André Lardeux

Cet amendement repose sur une subtilité grammaticale : dans la rédaction actuelle de l’article, la faculté est donnée de créer une convention ; l’amendement proposé rend la convention obligatoire.

Je ne pense pas qu’une convention doive être imposée d’en haut. C’est à chaque conseil général d’établir son règlement en ce domaine. Par ailleurs, un règlement valable dans le département de la Mayenne ne l’est pas forcément dans l’Essonne ou en Seine-Saint-Denis dans la mesure où les contextes sont extrêmement différents. Donc, laissons aux conseils généraux le soin d’établir des règles. Évitons l’embolie du système, qui pourrait être paralysé par cette obligation de convention. C’est d'ailleurs cela qui a provoqué le dépôt de cette proposition de loi.