Intervention de Yves Daudigny

Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.

Cet amendement a également pour objet de conditionner l'agrément à l'avis favorable de la commune d’implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique de la petite enfance sur son territoire.