Intervention de Claire-Lise Campion

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la nécessité de permettre aux familles de ce pays de faire un véritable choix pour l’accueil de leur enfant fait consensus. Nous sommes également d’accord sur le nombre de places, entre 300 000 et 400 000, qu’il serait nécessaire de créer au niveau national pour répondre aux attentes de ces mêmes familles.

Nous le reconnaissons tous, les collectivités seront de moins en moins capables de maintenir le rythme d’investissement dans les systèmes d’accueil des jeunes enfants que nous avons connu ces dernières années. C’est bien dommage.

Le développement des horaires atypiques conforte, certes, le bien-fondé des innovations dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants, mais si la créativité est nécessaire en la matière, elle ne doit pas être recherchée à n’importe quel prix, et en tout cas doit éviter toute prise de risques.

Or, avec ce texte, qui entrouvre la porte de la déréglementation, de nombreux risques sont pris, en termes de sécurité mais aussi de qualité de l’accueil, comme nous avons eu l’occasion de le dire aussi bien lors de la première lecture que cet après-midi.

Cette proposition de loi doit donc être replacée dans le contexte général de la politique de la petite enfance. Que constatons-nous, sinon que seul semble importer le nombre potentiel de places d’accueil supplémentaires. Or les chiffres sont parfaitement théoriques et nous devrons regarder comment ces annonces seront traduites dans la réalité sur le territoire national.

Il est vrai que l’abandon du droit opposable à l’accueil du jeune enfant, droit quasi impossible à mettre en œuvre, nécessite de réfléchir à des solutions de rechange, mais pas au détriment de la qualité de l’accueil des plus jeunes, comme nous le constatons malheureusement.

Mes chers collègues, vous en conviendrez, les enfants de zéro à six ans, et a fortiori ceux de zéro à trois ans, sont incontestablement un public très vulnérable et fragile qui doit faire l’objet d’une attention particulière et spécifique. Il ne fait aucun doute à nos yeux que l’accueil de ces tout jeunes enfants participe de l’éducation et, partant, qu’il relève des missions d’intérêt général. D’ailleurs, nous parlons bien depuis un grand nombre d’années de « l’accueil » des jeunes enfants et non plus de leur « garde ».

Qu’il s’agisse du projet de réforme du décret de février 2007, de la création des jardins d’éveil, de la déscolarisation des enfants âgés de deux à trois ans – le taux de scolarisation est passé de 35 % à moins de 20 % -, de la directive « Services » dans les domaines sanitaire et social - le Gouvernement a délibérément fait le choix de ne pas sortir de son champ d’application l’accueil collectif -, ou qu’il s’agisse encore, je me plais à l’évoquer ici cet après-midi, de la suppression de l’institution du Défenseur des enfants, les réponses apportées constituent, toutes ensemble, un choix de politique familiale que nous ne cautionnons pas.

Il nous est proposé aujourd’hui de créer un nouveau mode d’accueil collectif qui ne veut pas dire son nom, mais qui, à travers certains des articles que nous avons étudiés cet après-midi, le dit quand même ! Cela a pour conséquence d’introduire une véritable incohérence, puisque l’on impose à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants des règles plus contraignantes qu’à des maisons d’assistants maternels pouvant en accueillir jusqu’à seize. Cette situation ne nous paraît pas acceptable.

Nous regrettons vivement que la majorité ait rejeté l’ensemble des amendements que nous proposions, car ils tendaient à réintroduire un minimum des réglementations et des garanties indispensables pour un nouveau mode d’accueil.

Mes chers collègues, la proposition de loi ne prévoit pas les exigences minimales que devrait respecter un dispositif comparable en réalité à une structure d’accueil collective de seize enfants. Je le répète, l’innovation ne doit se faire ni au prix de la déréglementation ni en laissant de côté l’intérêt supérieur de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle mon groupe, tout en le regrettant, votera contre cette proposition de loi.