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Intervention de Gérard César
Réunion du 25 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3
Gérard César, rapporteur :Cet amendement est satisfait par le texte même de la commission.
En effet, le b du I de la nouvelle rédaction de l’article L. 631-24 du code rural prévoit que les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires par décret en Conseil d’État uniquement si aucun accord interprofessionnel ayant la même portée n’a été étendu ou homologué.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
