Intervention de Frédéric Mitterrand

Monsieur le sénateur Ivan Renar, la question de la concentration et du pluralisme dans les médias a récemment été débattue dans cet hémicycle, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi présentée par le groupe socialiste et visant à réguler la concentration dans le secteur des médias.

La qualité et l’intérêt de votre question me conduisent à rappeler un certain nombre de points.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les garanties dans le domaine que vous abordez. L’article 4 comporte un nouvel alinéa, selon lequel « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ».

Surtout, l’article 34 prévoit désormais que « la loi fixe les règles concernant […] la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ». Cette modification a d’ailleurs été introduite à l’initiative du Sénat.

À ce cadre juridique s’ajoutent de nombreux outils de régulation propres à chaque type de média qui permettent aujourd’hui de veiller au respect de l’indépendance des médias.

Je tiens aussi à préciser que la loi de 1986 interdit à une personne ou à un groupement de personnes de procéder à des opérations qui lui donneraient la propriété, le contrôle direct ou indirect, ou l’édition en location-gérance de quotidiens imprimés d’information politique et générale dont la diffusion totale excéderait 30% de la diffusion en France de toutes les publications de cette nature. Cette disposition repose sur trois principes : un seuil de diffusion unique, applicable à l’ensemble de la presse imprimée quotidienne d’information politique et générale, qu’elle soit nationale, régionale ou locale ; une interdiction de franchissement du seuil opposable aux seules acquisitions de titres existants et non à la création de nouvelles publications ; un seuil de diffusion fixé de façon à éviter des concentrations excessives et de préserver le pluralisme sans entraver pour autant la constitution de groupes suffisamment puissants pour affronter la concurrence.

Enfin, en ce qui concerne les nominations à France Télévisions, je rappelle que c’est l’État qui est actionnaire, que c’est la loi qui a défini les nouvelles règles tout en prévoyant un certain nombre de mécanismes de contrôle et qu’elle met fin à un système dont l’hypocrisie était patente.