Intervention de Ladislas Poniatowski

Or c’est un sujet qui laisse planer quelques inquiétudes.

J’en viens à ma petite proposition de loi. Par parenthèse, elle porte mon nom, car je l’ai présentée, mais je rappelle qu’elle a été cosignée par quatre-vingt-un sénateurs.

Ce texte, donc, vise simplement à prolonger du 1er juillet au 31 décembre cette possibilité de réversibilité. Il a été adopté en première lecture ici le 25 mars et, je dois le dire, d’une manière assez consensuelle. Il a même été renforcé de deux manières.

D’une part, sur l’initiative de Roland Courteau et du groupe socialiste, le principe de la réversibilité a été étendu au gaz pour des raisons d’homogénéité. Je m’explique.

Contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, le tarif régulé est, pour le gaz, peu différent du prix de marché. Toutefois, il était logique que la même règle s’applique à tous les consommateurs, d’autant qu’un même fournisseur peut vendre du gaz et de l’électricité. Je remercie donc mes collègues du groupe socialiste d’avoir présenté cet amendement, sur lequel j’ai bien évidemment émis un avis favorable.

D’autre part, une autre petite modification a été adoptée. Notre collègue Xavier Pintat, notamment en tant que président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, a voulu que, pour ce qui concerne tous les nouveaux sites, les gros consommateurs puissent également bénéficier de la réversibilité, en prolongeant la date butoir jusqu’à la fin de l’année.

Après son examen par le Sénat, le texte est parti à l’Assemblée nationale. Les députés, eux aussi, ont été très conscients du vide juridique à combler. Ils ont donc adopté notre texte, avec cependant une légère modification rédactionnelle, qui ne me pose d’ailleurs aucun problème.

Cela étant, les députés ont renforcé le texte du Sénat, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, s’agissant de ce que l’on appelle le TaRTAM. C’était d’ailleurs convenu entre nous, car mon inquiétude était que le texte soit adopté par l’une des deux assemblées, mais reste un peu trop longtemps dans un tiroir avant d’être adopté par l’autre. C’est ce qui arrive parfois à nos petites propositions de loi…