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Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 25 mai 2010 à 14h30
Questions cribles thématiques — Pouvoir et médias
Frédéric Mitterrand, ministre :
… le cadre législatif et réglementaire est clair ; il prévoit une légitime phase d’évaluation.
En ce qui concerne la procédure engagée par Bruxelles, tout est encore en discussion.
