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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mai 2010 à 14h30
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendement 207
Catherine Tasca, présidente :Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier, B. Fournier, Bernard-Reymond, Juilhard, Amoudry, Alduy et Hérisson, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont obligatoires pour les productions faisant l’objet d’un accord interprofessionnel étendu. À défaut, ils sont rendus obligatoires par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et de FranceAgriMer.
II. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
L’accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret mentionné au b fixe
par les mots :
L’accord interprofessionnel ou le décret mentionnés à l’alinéa précédent fixent
III.- Alinéa 18
Remplacer les mots :
l’accord interprofessionnel mentionné au a du I ou du décret mentionné au b du I
par les mots :
l’accord interprofessionnel ou du décret mentionnés au I
La parole est à M. Jacques Blanc.
