Intervention de Jacques Blanc

Tout d’abord, je souhaite dire à M. Bourquin que notre collègue et ami Jean-Pierre Raffarin n’a pas parlé que des prix administrés : il a aussi évoqué l’action à engager pour réduire les charges. M. le ministre a d’ailleurs insisté ensuite sur cet aspect de la problématique.

Quant à mon amendement, il vise à rendre obligatoire la contractualisation par filière pour les productions agricoles principales, structurantes pour le territoire – par exemple, dans les zones de montagne –, c’est-à-dire celles qui font l’objet d’un accord interprofessionnel étendu.

Le texte initial du projet de loi subordonne l’obligation de conclure des contrats de vente écrits à la publication d’un décret en Conseil d’État. Le texte de la commission fait dépendre cette obligation de l’extension d’un accord interprofessionnel, ce qui laisse de côté, me semble-t-il, les accords étendus déjà existants.

Cet amendement vise à rendre la contractualisation obligatoire par décret pour les productions dont l’interprofession ne fait pas l’objet d’un accord élargi. Dans ce cas, seraient préalablement consultés le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et agroalimentaire et FranceAgriMer, établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, créé le 1er avril 2009 et chargé de la gestion de l’ensemble des filières.