Intervention de Daniel Raoul

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de cette proposition de loi, M. Ladislas Poniatowski et son homologue député M. Jean-Claude Lenoir, qui ont travaillé de conserve mais aussi de concert.

Je vous remercie d’avoir tenu l’engagement que vous aviez pris devant la commission de l’économie. La partie TaRTAM a été effectivement prorogée par les députés qui ont d’ailleurs adjoint une clause toute à fait pertinente permettant d’éviter les effets d’aubaine entre juillet 2010 et décembre 2010.

Nous défendions depuis fort longtemps ces tarifs réglementés, que nous considérons comme une protection pour le consommateur. Nous nous sommes donc battus contre ce dispositif de date butoir déjà en 2005, puis en 2007, lors de la discussion commune de trois propositions de loi, si vous vous en souvenez, monsieur le rapporteur, la vôtre, la nôtre, et celle de notre collègue Xavier Pintat.

Il me semble que nous sommes en train de combler un vide juridique que vous aviez vous-même créé en retenant la date de juillet 2010. C’est donc presque un hommage du vice à la vertu qui est aujourd’hui l’occasion de la discussion de cette proposition de loi.

Sans retracer l’historique de l’ouverture à la concurrence, je souhaite rappeler la déclaration du Président de la République de l’époque, faite lors du sommet de Lisbonne, dans laquelle Jacques Chirac considérait que cette ouverture du marché de l’énergie en février 2002 ne pouvait avoir lieu qu’après l’adoption de la directive sur les services d’intérêt général. Or, dès novembre 2002, Mme Fontaine a ouvert à la concurrence, sans conditions, le marché de l’électricité.

S’agissant de la future loi NOME, prochainement en discussion, vous comprenez bien, monsieur le rapporteur, que notre attitude ne sera pas tout à fait la même que sur cette proposition de loi. Vous avez bien entendu les critiques qui émanaient de notre groupe, mais aussi celles du président d’EDF ou d’autres, dont les arguments peuvent, je le reconnais, être différents des nôtres.

Je souhaite par ailleurs aborder – je participais ce matin à la préparation d’un rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les problèmes de haute et de très haute tension – la question du statut de RTE qui, me semble-t-il, devrait évoluer. Cette prétendue filiale à 100 % de capitaux publics, est en fait une filiale à 100 % d’une société anonyme, EDF, qui a été partiellement privatisée.

C’est peut-être une anomalie. En tous les cas, je réitère ma proposition, même si elle n’avait pas rencontré un grand succès. Compte tenu du rôle stratégique de son réseau, et avec la privatisation d’EDF, RTE devrait normalement devenir un établissement public. RTE remplit en effet pour l’État une mission d’aménagement du territoire et occupe une fonction stratégique en termes de distribution de l’énergie et même d’indépendance énergétique.

L’ensemble des opérateurs, y compris alternatifs, se félicitant du fonctionnement actuel de RTE, il me semble qu’une telle réflexion est possible. Dès maintenant, je vous avoue ma préférence pour le statut d’établissement public compte tenu des missions confiées à RTE.

Nous allons bien sûr voter votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, mais en considérant que c’est un pis-aller et que nous aurons un débat de fond lors de la prochaine discussion du projet de loi NOME.

En tout cas, je vous remercie d’avoir tenu les engagements que vous aviez pris devant la commission de l’économie.