Intervention de Gérard César

Pour ce qui concerne l’amendement n° 334, nous rappelons, comme l’a fait plusieurs fois M. le ministre cet après-midi, que, aux termes du texte, le contrat peut être rendu obligatoire soit par l’interprofession, soit par décret.

L’application d’un régime de sanction différent de celui qui résulte de la non-exécution d’un accord interprofessionnel paraît logique. Cependant, la portée d’accords interprofessionnels prévoyant des sanctions différentes de celles qui s’appliquent de plein droit au titre de l’article L. 631-25 du code rural pourrait être affaiblie.

Il convient donc de conserver un régime de sanction unifié applicable en cas de défaut de contrat, que ce défaut viole le décret ou un accord interprofessionnel. Dans ce cadre, le montant de l’amende ne peut être supérieur à 75 000 euros par producteur et par an, ce qui constitue déjà, selon moi, une sanction lourde. Prévoir plusieurs possibilités de pénalités risquerait de rendre difficile l’application du contrat.

Je vous demande donc, monsieur Biwer, de bien vouloir retirer cet amendement.

L’amendement n° 262 vise à renforcer les sanctions en cas d’absence de contrat. Or, je viens de l’indiquer, celles qui sont prévues à l’alinéa 24 sont déjà suffisamment importantes. Puisqu’elles s’appliqueront pour chacun des producteurs avec lesquels l’acheteur n’aura pas contracté, il ne me semble pas justifié de les alourdir. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 263, il vise à introduire une insécurité juridique dans le régime de sanction. Il paraît en effet difficile d’appliquer plusieurs fois par an la sanction en cas de défaut de contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.